Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/06/2017, 409568, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Questions de droits fondamentaux : M. A... a avancé que les dispositions contestées violent les articles 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles permettent à un mandataire d'interdire l'accès à des documents d’archives publiques sans justification. Le Conseil a reconnu que "le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent les articles 15 et 16... soulève une question qui présente un caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 15 : Selon cet article, "tout citoyen a le droit de constater par lui-même l’authenticité des actes". Les critiques émises par M. A... soulignent que le système en place, fondé sur le protocole de l’article L. 213-4, pourrait entraver ce droit en conférant un pouvoir discrétionnaire à un mandataire.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Ce dernier stipule que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". M. A... évoque ici que le traitement de sa demande d'accès aux documents pourrait ne pas rencontrer les exigences de recours effectif, si le mandataire peut prohiber son accès sans exiger des explications.

En résumé, le Conseil d'État a décidé de renvoyer cette question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité des dispositions contestées avec les principes fondamentaux garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61 1 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de .M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article L. 213-3 du code du patrimoine prévoit que l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du même code peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. S'agissant des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, l'article L. 213-4 de ce code, qui fait l'objet de la présente demande de question prioritaire de constitutionnalité, prévoit qu'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé peut être signé entre la partie versante et l'administration des archives, et que, pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole. Cet article prévoit, en outre, à son dernier alinéa, que : " Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent.régis par les protocoles alors signés Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire ".

3. M. A...soutient que les dispositions de l'article L. 213-4 du code du patrimoine sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles confèrent au mandataire le pouvoir de s'opposer, seul et sans explication, au droit des citoyens d'accéder librement aux archives publiques. Il soutient également que le caractère discrétionnaire du refus opposé par le mandataire joint à la situation de compétence liée dans laquelle se trouve le ministre pour refuser l'accès aux archives publiques concernées dans un tel cas ne permet pas l'exercice du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

4. Les dispositions de l'article L. 213-4 du code du patrimoine sont applicables au litige dont le tribunal administratif de Paris est saisi. Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent les articles 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question qui présente un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 du code du patrimoine est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.