Résumé de la décision
L'association Anticor demande l'annulation pour excès de pouvoir des règles instituant le statut des anciens Présidents de la République communiquées par le Premier ministre dans un courrier du 8 janvier 1985. Elle soutient que ces règles sont viciées au point de devoir être considérées comme inexistantes. Le tribunal rejette la requête, affirmant que les règles, bien que non publiées, existent légalement et ne créent pas de rupture d'égalité entre les candidats à l'élection présidentielle.
Arguments pertinents
1. Existence des règles : La cour précise qu'un acte ne peut être considéré comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il présente un vice si grave qu'il porte atteinte à son existence même. La seule absence de publication au Journal officiel ne saurait entraîner son inexistence et, de ce fait, ne remet pas en question sa légalité.
Citation pertinente : “Les conditions de publication des actes réglementaires sont, en effet, sans incidence sur leur légalité.”
2. Rupture d'égalité : Les règles contestées prévoient des moyens matériels et humains pauvres pour les anciens Présidents, mais n'affectent pas la légitimité du financement des campagnes électorales, écartant ainsi l'argument de la rupture d'égalité entre les candidats.
Citation pertinente : “Elles ne créent donc pas, par elles-mêmes, une rupture d’égalité entre les candidats à l’élection présidentielle.”
Interprétations et citations légales
1. Le Code de justice administrative regroupe les principes généraux régissant les actes administratifs. L'article L. 761-1 mentionne que la perte de l'instance peut entraîner des conséquences financières pour la partie perdante, mais cela ne s'applique ici qu'en conséquence de l'issue de la requête.
2. Définition de l'existence d'un acte administratif : La décision souligne que pour faire reconnaître une règle comme inexistante, il faut prouver un vice d'une gravité telle qu'il affecte l'existence même de la règle, et non seulement sa légalité (Code de justice administrative - Article applicable à l'inexistence).
3. Régulation des ressources pour les anciens Présidents : La décision réserve la question de l'utilisation des ressources allouées à leurs éventuelles candidatures. L’interprétation de l’égalité entre les candidats provient de l’appréciation de la conservation des droits d’accès aux moyens d’État, sans qu’il en résulte un désavantage pour d’autres candidats.
Ainsi, la cour conclut que les règles en question, bien qu'humaines et matérielles, ne sauraient être considérées comme entachées d'un vice d'une telle nature qui necessiterait leur annulation.