Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 421954, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets définitifs : La cour administrative d'appel a retenu que la convocation du troisième comité, bien qu'ordonnée par un juge des référés, avait des effets définitifs. Ainsi, le tribunal administratif a pu constater l'absence d'objet à la demande de la commune.

> "Bien que cette décision de convoquer la réunion du troisième comité d'études selon la procédure prévue a été prise en exécution d'une ordonnance rendue en référé, elle ne présente pas de caractère provisoire mais a produit des effets définitifs."

3. Rejet du pourvoi : Le pourvoi de la commune de Païta a été jugé irrecevable, tant sur le fond que sur la forme, entraînant la condamnation de la commune au paiement de frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte régit la charge des frais de justice et stipule que "la partie perdante est tenue de payer à l'autre partie une somme qu'elle peut demander à titre de frais de justice". La cour a utilisé cet article pour justifier la décision de faire supporter les frais à la commune de Païta, considérant son recours comme inopérant.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Païta la somme de 3 000 euros à verser à la province Sud de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision souligne l'importance de la clôture des procédures administratives et confirme le pouvoir de l'autorité administrative de convoquer des instances nécessaires, même sous contrainte judiciaire, pour garantir le bon fonctionnement des processus d'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

- le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ;

- le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Païta et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 14 octobre 2010, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur de la commune de Païta suivant les modalités définies par la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, maintenue en vigueur, à titre transitoire, par l'article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015. Le président de l'assemblée de la province Sud a refusé le 28 avril 2016 de réunir le troisième comité d'études chargé de valider les étapes d'avancement de l'élaboration du plan d'urbanisme directeur, puis réitéré ce refus par une nouvelle décision du 22 juillet 2016. Par une ordonnance du 8 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de Nouvelle-Calédonie, sur saisine de la commune de Païta, a suspendu l'exécution des décisions du président de l'assemblée de la province Sud des 28 avril et 22 juillet 2016 refusant de convoquer le troisième comité d'études et a enjoint de le convoquer dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de son ordonnance. En exécution de cette ordonnance, le président de l'assemblée de la province Sud a convoqué le comité d'études qui s'est réuni le 29 septembre 2016. Par un jugement du 30 mars 2017, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la commune de Païta tendant à l'annulation des décisions des 28 avril et 22 juillet 2016 du président de l'assemblée de la province Sud refusant de convoquer le troisième comité d'études. La commune de Païta se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et il n'est pas contesté que le troisième comité d'études a été convoqué selon la procédure prévue par la délibération du 14 octobre 2010 portant mise en élaboration du plan d'urbanisme directeur de la commune de Païta et que cette réunion s'est déroulée le 29 septembre 2016. Bien que cette décision de convoquer la réunion du troisième comité d'études selon la procédure prévue a été prise en exécution d'une ordonnance rendue en référé, elle ne présente pas de caractère provisoire mais a produit des effets définitifs. Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que le tribunal administratif avait pu constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de la commune de Païta tendant à l'annulation des refus de convoquer une telle réunion.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Païta tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Païta la somme de 3 000 euros à verser à la province Sud de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Païta est rejeté.

Article 2 : La commune de Païta versera une somme de 3 000 euros à la province Sud de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Païta et à la province Sud de Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.