Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. CN... BU... et d'autres enseignants titulaires affectés à Mayotte depuis 2012 ou 2013 demandent l'annulation de la note DAFC1 n° 2018-058 du ministre de l'éducation nationale, qui traite du droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. La décision du Conseil d'État conclut que la note attaquée, qui impose un dispositif dérogatoire et réduit la durée de l’indemnité d’éloignement, n’était pas conforme au cadre juridique établi, car le ministre n’avait pas la compétence requise pour établir cette règle.
Par conséquent, la note du 3 juillet 2018 est annulée, et les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui auraient permis le remboursement des frais engagés, sont rejetées.
Arguments pertinents
1. Compétence du ministre : La décision souligne que le ministre n’était pas compétent pour promulguer la note contestée, car elle dérogeait aux dispositions générales établies par le décret du 28 octobre 2013. Le Conseil d'État précise : « il s'ensuit que le ministre n'était pas compétent pour prendre la note attaquée ».
2. Régime transitoire : La note du ministre fixait une nouvelle règle qui contredisait le régime transitoire prévu par le décret. En effet, alors que le décret du 28 octobre 2013 prévoyait une indemnité d'éloignement dégressive sur quatre ans, la note prévoyait une durée limitée à deux ans, ce qui constitue une atteinte aux droits des fonctionnaires concernés.
3. Recevabilité des requérants : Les requérants ont été jugés recevables dans leur demande d'annulation, car ils avaient un intérêt à agir étant donné que leurs droits étaient affectés par la note contestée.
Interprétations et citations légales
- Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 : Ce décret aurait dû être scrupuleusement respecté ; pourtant, la note du ministre y dérogeait. Le Conseil d’État évoque les dispositifs mis en place, notamment le II de l'article 8, qui stipule le droit à une indemnité dégressive, en précisant que le ministre « fixe une règle nouvelle qui déroge, par des dispositions impératives à caractère général, aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013 ».
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais engagés par les parties au cours d'un litige. Les conclusions des requérants au titre de cet article ont été rejetées, car le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à de telles demandes dans les circonstances présentes de l'affaire.
Cette décision illustre la prééminence des textes réglementaires sur les décisions administratives individuelles et la nécessité pour les ministres d'agir dans le cadre des lois en vigueur afin de respecter les droits des fonctionnaires.