Résumé de la décision
Dans sa décision n° 2016-591 du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts, qui prévoyait la création d'un registre public des trusts, mentionnant notamment les détails des constituants et bénéficiaires des trusts. Suite à cette déclaration d'inconstitutionnalité, il en a prononcé l'abrogation avec effet immédiat. Par la suite, Mme B... a demandé l'annulation du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016, pris pour l'application de ces dispositions, en soutenant qu'elles étaient privées de base légale après cette déclaration. Le tribunal a considéré que le décret était effectivement dépourvu de fondement juridique et a décidé de l'annuler.
Arguments pertinents
1. Déclaration d'inconstitutionnalité : Le Conseil constitutionnel a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire, ouvrant ainsi la voie à l'annulation des actes réglementaires pris sur la base des dispositions inconstitutionnelles.
> « ...la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision. »
2. Absence de base légale du décret : Le tribunal a statué que le décret contesté n'avait plus de fondement juridique, étant donné qu'il était basé sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
> «...Mme B..., qui… doit bénéficier de la déclaration d'inconstitutionnalité… est fondée à soutenir que le décret attaqué… était privé de base légale. »
3. Non-abrogation implicite du décret : Le ministre n’a pas pu prouver que la décision du Conseil constitutionnel avait entraîné l'abrogation implicite du décret, ce qui souligne l'importance de la distinction entre l'abrogation d'une loi et l'applicabilité d'une règlementation qui s'enfonce dans l'inconstitutionnalité.
Interprétations et citations légales
1. Constitution - Préambule et Articles 61-1, 62 : La décision s'appuie sur ces dispositions, qui établissent le principe de la contrôle de constitutionnalité et les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.
- Article 61-1 : Ce dernier stipule que « ...le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité... ».
- Article 62 : Énonce que « ...les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées. »
2. Code général des impôts - Article 1649 AB : L'inconstitutionnalité de cet article témoigne des limites légales mises en place pour la transparence des trusts, en raison d'une atteinte potentielle à la vie privée.
- Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre tel que prévu par cet article était contraire à des principes constitutionnels fondamentaux.
3. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Cette ordonnance pose les bases du contrôle de la constitutionnalité des lois en France et est souvent citée dans le cadre des compétences du Conseil constitutionnel pour juger de la conformité des lois avec la Constitution.
L’ensemble de la décision soulève des considérations sur le respect des principes constitutionnels fondamentaux, en particulier ceux liés aux droits individuels face à des dispositifs de transparence qui pourraient être jugés excessifs ou inappropriés. Cette affaire met en exergue l'importance de la conformité des décrets aux lois constitutionnellement valides.