Conseil d'État, 10ème chambre, 01/02/2019, 417156, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confidentialité et exigences d’évaluation : Il a été rappelé que bien que l'OFPRA ait l'obligation de garantir la confidentialité des informations relatives aux demandeurs d'asile, cela ne doit pas empêcher l’évaluation des faits sur des éléments nécessaires à la résolution du litige.

Interprétations et citations légales

- Convention de Genève - Article 1 : Définit la qualité de réfugié et stipule que tout individu persécuté pour un motif énoncé a le droit de bénéficier de cette protection.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les procédures et les droits des demandeurs d'asile en France.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Permet à la partie qui obtient gain de cause dans une procédure administrative de demander une indemnisation de ses frais d'avocat à la partie perdante. Cela a également été appliqué en accordant 2 000 euros à l'avocat de M. A....

- "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 2 000 euros".

4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Renforce les dispositions relatives au financement de l’aide juridictionnelle, également applicable dans ce cas pour la rémunération de l'avocat de M. A....

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance d'une évaluation complète des éléments de fait dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que le droit des requérants à une représentation effective et à un recours équitable.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B...A...;

Considérant ce qui suit :

1. M. B...A..., de nationalité bangladaise, se pourvoit en cassation contre la décision du 4 mai 2007 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile.

2. S'il incombe à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de garantir la confidentialité des éléments d'information susceptibles de mettre en danger les personnes qui sollicitent l'asile ainsi que le respect de la vie privée ou du secret médical, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle, de manière absolue, à ce qu'il se fonde, pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile, sur des éléments issus du dossier d'un tiers.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, M. A... s'est prévalu des risques personnels encourus du fait de la situation qui a conduit à la reconnaissance du statut de réfugié à son père, d'une part, et à sa mère et à son frère, d'autre part, respectivement par une décision de la Commission de recours des réfugiés en 2007 et par des décisions de l'OFPRA en 2014. En se bornant à se référer à ces décisions pour juger que les faits allégués n'étaient pas établis ni les craintes avancées fondées sans demander communication des dossiers de demande d'asile des trois intéressés dont le contenu était cependant nécessaire à la résolution du litige qui lui était soumis, ainsi qu'il lui était au demeurant demandé, la Cour nationale du droit d'asile a entaché, dans les circonstances de l'espèce, sa décision d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

5. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 2 000 euros.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 mai 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat de M.A..., sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.