Conseil d'État, 10ème chambre, 02/04/2021, 442956, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les conclusions de la commune de La Grave et du syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 juillet 2020 sont devenues sans objet."

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le Conseil d'État a également décidé qu'aucun des demandeurs ne pouvait prétendre à une indemnisation selon l'article précité des dépens.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

1. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Les pourvois évoquent des erreurs de droit par rapport à ce que doit examiner le juge des référés, notamment en relation avec le principe de l'erreur manifeste d'appréciation. Cela implique que le juge ne peut annuler un acte administratif que s'il est manifeste que l'autorité compétente a commis une grave erreur dans l'appréciation des faits.

> Se référant au Code de justice administrative - Article L. 521-4, il est exprimé que lors d'un référé, le juge doit se limiter à l'examen d'une possible erreur manifeste d'appréciation dans les décisions administratives.

2. Règlementation urbanistique : Les plaidoiries des parties évoquent également l'application des dispositions du plan local d'urbanisme qui précise que la couverture en bac acier n'est pas interdite, ce qui aurait dû être pris en compte par le juge des référés :

> "d'erreur de droit au regard des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune qui autorisent une couverture en bac acier."

Cette décision souligne donc l'importance des évolutions intervenant postérieurement à la mise en œuvre des mesures juridiques, ainsi que l'impact de la procédure référendaire sur le contentieux en matière d'urbanisme, tout en clarifiant les limites du contrôle exercé par les juridictions administratives.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Les Chalets de la Meije ;

3°) de mettre à la charge de la société Les Chalets de La Meije la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en se fondant sur la circonstance que l'architecte des bâtiments de France aurait, dans le passé, imposé à la société Les Chalets de la Meije le recours à une couverture en bois ;

- d'erreur de droit au regard des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune qui n'interdisent pas la couverture en bac acier ;

- de dénaturation des pièces du dossier en considérant que le moyen tiré de ce qu'une toiture en bac acier porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

2° Sous le n° 442957, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août, 2 septembre et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 2020 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Les Chalets de la Meije ;

3°) de mettre à la charge de la société Les Chalets de La Meije la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance :

- de dénaturation des pièces du dossier en se fondant sur la circonstance que les constructions environnantes auraient des couvertures en bois imposées par l'architecte des bâtiments de France ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en se fondant sur un avis de l'architecte des bâtiments de France rendu à propos d'une autre construction, sans tenir compte de l'avis rendu sur la déclaration litigieuse ;

- d'erreur de droit au regard de la nature du contrôle du juge de l'excès de pouvoir en la matière qui est limité à l'erreur manifeste d'appréciation ;

- d'erreur de droit au regard des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune qui autorisent une couverture en bac acier ;

- de dénaturation des pièces du dossier en considérant que le moyen tiré de ce qu'une toiture en bac acier porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune de La Grave, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Les Chalets de la Meije et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Syndic de copropriete Avr'immo Avrain Rémi ;
Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois de la commune de La Grave et du syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Postérieurement à l'introduction des pourvois de la commune de La Grave et du syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin, par une ordonnance du 21 octobre 2020, à la suspension, décidée par l'ordonnance attaquée du 27 juillet 2020, de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi. Par suite, les conclusions de la commune de La Grave et du syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 juillet 2020 sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Grave et le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées par la commune de La Grave et le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de La Garde et le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Grave, au syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi et à la société Les Chalets de la Meije.