Conseil d'État, 10ème chambre, 02/12/2016, 397390, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à une décision antérieure : Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC, que les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 n'étaient contraires à aucune règle ni principe de valeur constitutionnelle.
- Citation pertinente : "Aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Cet article stipule les conditions sous lesquelles le Conseil d'État peut transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.
- Citation : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat."

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-2 : Détaille les conditions nécessaires pour la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel, notamment que la disposition contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme dans une décision antérieure.
- Citation : "Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel."

- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 - Concernant les dispositions du code général des impôts examinées ici, il s'agit d'une loi visant à promouvoir le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, et qui a été déclarée conforme à la Constitution dans le cadre de la décision mentionnée.

Ces interprétations mettent en lumière les contraintes procédurales sur la possibilité de soulever des QPC lorsque les dispositions législatives concernées ont déjà été validées par le Conseil constitutionnel.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance, il est procédé à la transmission au Conseil constitutionnel si : " 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances (...) ". Il résulte de ces dispositions que la transmission au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui est subordonnée, notamment, à la condition que la disposition contestée n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances.

2. Le Conseil constitutionnel, a, dans les motifs de sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, jugé que l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dont sont issues les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, n'était contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle et a, dans le dispositif de cette décision, déclaré ces mêmes dispositions conformes à la Constitution. Aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

3. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du III de l'article 81 quater du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.