Conseil d'État, 10ème chambre, 04/02/2021, 437994, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 733-1)

2. Irrégularité de la procédure : La Cour a établi que l'envoi de l'avis d'audience à M. B... le 19 novembre 2019, pour une audience prévue le 12 décembre 2019, violait les exigences légales. Cette irrégularité est suffisamment grave pour entacher la procédure en cours, indépendamment de la présence de M. B... lors de l'audience.

> "Il s'ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie."

3. Droit à un recours effectif : La décision souligne l'importance du droit à un recours effectif, qui inclut le respect d'une procédure régulière et équitable. L'irrégularité dans la notification empêche M. B... de préparer ses arguments, ce qui est une violation de ses droits procéduraux.

Interprétations et citations légales

> "Cette disposition a pour objet, non seulement d'informer l'intéressé de la date de l'audience afin de lui permettre d'y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 733-19)

- Conséquence des irrégularités : En raison de l'irrégularité procédurale identifiée, la Cour n'a pas eu à examiner les autres moyens soulevés par M. B..., car cette irrégularité suffisait à justifier l'annulation de la décision attaquée.

> "Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque."

En résumé, cette décision souligne l'importance du respect des règles de procédure en matière d'asile, garantissant ainsi le droit à un recours effectif et à une défense préparée.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A... B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'office français de protection des refugies et apatrides ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 733-19 du même code : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". Ces dispositions ont pour objet, non seulement d'informer l'intéressé de la date de l'audience afin de lui permettre d'y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations. Il s'ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile qu'un avis a été adressé à M. B..., le 19 novembre 2019 pour l'informer que son affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2019. Le pli a ainsi été adressé au requérant dans un délai inférieur au délai de 30 jours applicable en l'espèce, la décision de l'OFPRA statuant sur sa demande d'asile n'ayant pas été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cour ait fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 733-19, qui permet de réduire le délai de convocation jusqu'à sept jours en cas d'urgence. Par suite, et alors même que M. B... était présent lors de l'audience du 12 décembre 2019, la méconnaissance de ces dispositions a entaché la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 janvier 2020 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'OFPRA versera la somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.