Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2016, 374296, Inédit au recueil Lebon

Date: 04/05/2016
Numéro: 374296

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. A... a formé un recours contre un arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia qui a rejeté sa demande de reconnaissance de gonalgies à la jambe gauche, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la cour d'Aix-en-Provence. Toutefois, la cour d'Aix-en-Provence n’avait pas statué sur les gonalgies, mais uniquement sur l'absence d'imputabilité au service de quatre autres infirmités. La décision de la cour de Bastia a été annulée, et l’affaire renvoyée à cette même cour pour qu'elle examine à nouveau la demande de M. A... concernant ses gonalgies. En outre, l'État a été condamné à verser 3 000 euros à M. A... au titre des frais de justice.

Arguments pertinents


1. Autorité de la chose jugée : La cour régionale des pensions de Bastia a commis une erreur en appliquant le principe de l'autorité de la chose jugée sur des éléments qui n'avaient pas été examinés dans l'arrêt antérieur. En effet, la cour d'Aix-en-Provence ne s'étant pas prononcée sur les gonalgies, « la cour a méconnu la portée de la décision de la cour régionale des pensions ».

2. Droit à une nouvelle évaluation : Le raisonnement de la cour a empêché M. A... d’exercer pleinement son droit à une évaluation de ses gonalgies, ce qui établit que la décision était fondamentalement erronée sur le plan procédural. Cela rappelle « sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi », soulignant que le défaut d'analyse de la cour précédente justifiait déjà la cassation de l'arrêt contesté.

Interprétations et citations légales


#

1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La décision fait référence à ce code pour établir les droits des militaires en matière de pensions et d’indemnité. Ce cadre juridique vise à garantir que les invalidités résultant de l’activité de service militaire soient dûment reconnues.

#

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1

Cet article est pertinent dans le contexte de l'indemnisation des frais de justice. Il stipule que « dans tous les cas où il est fait droit à une demande, le juge peut condamner l'Etat à payer une somme à titre de frais de justice ».

Conclusions

La décision rendue s'inscrit dans le respect des droits procéduraux de M. A..., en corrigeant une application erronée de l'autorité de la chose jugée. La cour a su rappeler que chaque élément de la demande doit être évalué en fonction de sa pertinence et de son lien avec le service, permettant ainsi une juste application des lois en vigueur. L'indemnisation accordée à M. A... contribue à apaiser les frais engendrés par cette procédure judiciaire.

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Texte intégral

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter les conclusions de M. A...relatives aux gonalgies de sa jambe gauche, la cour régionale des pensions de Bastia a opposé l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 6 février 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'en statuant ainsi, alors que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ne s'était prononcée que sur une demande d'une pension au titre de quatre infirmités du membre inférieur gauche et avait jugé que ces infirmités n'étaient pas imputables au service, sans mentionner l'existence de gonalgies, la cour a méconnu la portée de la décision de la cour régionale des pensions ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les gonalgies de sa jambe gauche ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 6 mai 2013 est annulé en tant qu'il a statué sur les gonalgies de sa jambe gauche.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour régionale des pensions de Bastia.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...et au ministre de la défense.

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