Conseil d'État, 4ème chambre, 04/05/2016, 377297, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique et son application : Bien que le jugement ne se soit pas concentré spécifiquement sur les dispositions de ce code, la référence à ce texte évoque la nécessité pour les décisions disciplinaires de se baser sur des normes claires et précises, particulièrement en ce qui concerne le secret professionnel et les obligations déontologiques des médecins. La décision insiste sur l'importance de motiver les sanctions, ce qui doit passer par une application rigoureuse des règles édictées par le Code de la santé publique.

En conclusion, la décision réaffirme le droit à un procès équitable et la nécessité de fournir une justification adéquate lors de la prise de décisions disciplinaires, mettant l'accent sur la clarté et la précision des allégations contre un professionnel de santé.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. C...et du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.B..., à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'en se bornant à juger que M. B...avait commis de graves manquements à ses devoirs, notamment au respect du secret professionnel, et que ces manquements étaient de nature à justifier la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois avec sursis, prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, sans avoir désigné précisément, ni dans les visas ni dans les motifs de la décision attaquée, les manquements qui lui étaient reprochés ni indiqué en quoi son intervention en qualité de " médecin de recours " dans les faits qui lui étaient reprochés influait sur la qualification de ces manquements et l'appréciation de leur gravité, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a insuffisamment motivé sa décision ; que , par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 10 février 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à M. D...C..., au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne et au Conseil national de l'ordre des médecins.