Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2016, 395384, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s'y rapportant ne sont pas dissociables de l'appréciation que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 40 : Ce texte impose une obligation de transmission d'informations au procureur lorsqu'un fonctionnaire ou une autorité a connaissance d'un crime ou d'un délit.

> "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République…"

Cette obligation de transmission souligne le caractère non seulement préventif mais également élargi des fonctions de l'autorité administrative, qui n'est pas habilitée à se substituer à l'autorité judiciaire.

Ainsi, dans cette décision, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a agi conformément à ses obligations légales, et le rejet de la requête de M. A... repose sur un fondement juridique solide, indiquant clairement que toute contestation relative à la délibération de la Haute Autorité doit être portée devant les juridictions pénales compétentes et non devant la juridiction administrative.

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Les 28 janvier 2014 et 10 avril 2015, M. B...A...a, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en qualité de représentant français au Parlement européen, des déclarations de sa situation patrimoniale. A la suite de la procédure d'instruction contradictoire qu'elle a mise en oeuvre, la Haute Autorité a décidé, par une délibération du 3 décembre 2015, de donner avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de faits, punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application du I de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et susceptibles d'être imputés à M.A.... Celui-ci demande l'annulation de cette délibération.

2. Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ". L'avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s'y rapportant ne sont pas dissociables de l'appréciation que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur. Il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d'en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.