Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2018, 411100, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des droits des personnes concernées : L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui permet à toute personne physique de demander la rectification ou l'effacement de données personnelles, n'a pas été enfreint puisque les données concernées ne relevaient pas de Mme A....

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté que la CNIL n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ce qui est essentiel pour maintenir la décision de clôture de la plainte.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 38 : Il stipule que "toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement". Cet article souligne l'importance de la protection des données personnelles et les prérogatives accordées à l’individu pour s’opposer à des traitements non consentis.

3. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 40 : Cet article permet à toute personne de demander la rectification ou l'effacement des données inexactes la concernant. Dans cette affaire, le tribunal a conclu que la CNIL n'avait pas enfreint ce droit, car les données en question n'appartenaient pas à Mme A....

En conclusion, la décision est fondée sur une interprétation rigoureuse des lois en vigueur et sur l'application des droits de protection des données personnelles, sans erreur manifeste d'appréciation de la CNIL.

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : (...)/c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ; (...) ". L'article 38 de la même loi dispose que : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement./ Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur (...) ". L'article 40 de la même loi dispose que : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A...a saisi, le 5 février 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte à l'encontre de la société Viadeo à la suite du refus opposé à sa demande de suppression des données à caractère personnel la concernant, que la saisie de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google ferait apparaître sur le site de cette société. Par une décision du 9 mai 2017, la présidente de la CNIL a procédé à la clôture de sa plainte après lui avoir indiqué, au vu des réponses que lui avait fournies la société Viadeo, que les profils apparaissant sur le site du réseau social Viadeo à la suite de la saisie de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google correspondaient à des tierces personnes. Ce faisant, la CNIL, qui a correctement interprété la plainte dont elle était saisie, n'a entaché sa décision ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de méconnaissance de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.