Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2018, 417458, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code électoral - Article L. 66 : Cet article régit les conditions de déroulement des opérations électorales et stipule que toute violation des règles peut entraîner l'annulation des élections.

2. Code de justice administrative - Article L. 211-1 : Cet article souligne le pouvoir d'un tribunal administratif d'annuler des élections s'il s'avère qu'il y a eu des manquements substantiels à la législation électorale.

La cour a interprété ces textes en concluant que même sans preuve de pression effective, les actions menées par les membres de la liste de M. J... sont suffisantes pour justifier une annulation des opérations électorales, mettant ainsi un point d'honneur sur l'importance de la protection des données personnelles durant le processus électoral.

En somme, la décision rappelle que la préservation de la transparence et de la sincérité des scrutins est primordiale pour le bon fonctionnement de la démocratie.

2°) de rejeter la protestation de Mme M...et M.R....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 12 avril 2018, présentées par M. J... ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du second tour de scrutin des élections municipales de Lamorlaye (Oise) qui s'est déroulé le 2 juillet 2017, la liste " Le bon sens pour Lamorlaye ", conduite par M. W...J..., a obtenu 978 voix devant la liste " Lamorlaye avenir ", menée par M. A...R..., qui a obtenu 959 voix, la liste " Réussir Lamorlaye ensemble ", conduite par Mme V...M..., qui a obtenu 804 voix, et la liste " Lamorlaye en marche ", menée par Mme AN...AJ..., qui a obtenu 383 voix. M. J...et autres interjettent appel du jugement en date du 21 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 juin et 2 juillet 2017.

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur les procès-verbaux des opérations électorales dans les bureaux de vote n° 2, 4 et 5, corroborées par quatre attestations n'émanant pas uniquement de membres des listes des protestataires devant le tribunal administratif, qu'au cours des opérations de vote du second tour des élections, des membres et des partisans de la liste conduite par M. J...ont consulté les listes d'émargement dans trois des cinq bureaux de vote en vue d'identifier les personnes n'ayant pas voté et de communiquer à l'extérieur les informations ainsi recueillies.

3. La divulgation de renseignements nominatifs au cours des opérations de vote est par elle-même de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'elle est susceptible de permettre l'exercice de pressions sur les électeurs qui n'ont pas encore voté. Il s'ensuit qu'alors même que les agissements litigieux n'auraient eu d'autre objet que d'exhorter les électeurs à participer au vote et qu'il ne résulte pas de l'instruction que des pressions auraient effectivement été exercées en l'espèce, ces agissements doivent être regardés, compte tenu du faible écart de voix, comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

4. Il résulte de ce qui précède que M. J...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la minute comporte les signatures requises ainsi que le visa des dispositions dont il est fait application, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les élections qui se sont déroulées les 25 juin et 2 juillet 2017 dans la commune de Lamorlaye.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. J... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. W... J..., premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à Mme V...M..., à M. A...R...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.