Conseil d'État, 10ème chambre, 07/06/2018, 414708, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour ne peut annuler une décision du directeur général de l'office... que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande..."

2. Convocation à l'entretien: M. A... a avancé que la convocation à l'entretien manquait d'informations sur l'assistance d'un avocat, mais il n’a pas prouvé que cet entretien n'avait pas eu lieu ou qu'il n'avait pas pu s’exprimer. La CNDA a donc jugé que l'irrégularité de la convocation était inopérante.

> "Il suit de là qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de sa convocation... la cour n'a pas commis d'erreur de droit."

3. Preuve de nationalité: Par rapport à la nationalité, la CNDA a relevé que M. A... n’avait pas justifié de façon suffisante sa nationalité russe, se basant sur des éléments lacunaires et sur l'appréciation souveraine des preuves.

> "En se prononçant de la sorte sur la valeur probante des éléments fournis par le requérant, la cour n'a pas commis d'erreur de droit."

Interprétations et citations légales

> "Doit être considérée comme réfugiée toute personne qui 'craignant avec raison d'être persécutée'..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L. 733-5 précise le rôle de la CNDA dans l'examen des demandes d'asile, en indiquant qu'elle doit procéder à une évaluation des circonstances factuelles au moment de sa décision.

> "La Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile."

3. Appréciation des preuves: La CNDA a exercé son pouvoir d’appréciation souveraine des preuves dans le dossier, signalant qu'elle n'a pas commis d'erreur en qualifiant les preuves comme insuffisantes sans en faire une dénaturation.

> "En écartant comme insuffisamment probantes les allégations de M. A... [...] la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier."

Ainsi, la décision de la CNDA a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments factuels et des exigences légales, conduisant au rejet du pourvoi de M. A....

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., né en 1978 en Arménie, a sollicité le réexamen de sa demande d'asile à la suite de l'incendie de son domicile en Russie en juillet 2014. Il se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mai 2017 rejetant son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 décembre 2016 rejetant cette demande.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. / La cour ne peut annuler une décision du directeur général de l'office et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ". Le moyen tiré de ce que l'entretien personnel du demandeur d'asile à l'Office se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'est pas de nature à justifier que la Cour nationale du droit d'asile annule une décision de l'Office et lui renvoie l'examen de la demande d'asile. En revanche, il revient à la Cour de procéder à cette annulation et à ce renvoi si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'Office.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le requérant se prévalait devant la cour de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien devant l'OFPRA, faute de mention de la possibilité d'être assisté par un avocat, il ne soutenait pas que cet entretien n'avait pas eu lieu ni qu'il n'avait pas pu s'y faire comprendre. Il suit de là qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien à l'OFPRA, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

5. En deuxième lieu, pour juger que M. A...ne justifiait pas être de nationalité russe, la cour s'est fondée sur le caractère lacunaire de ses explications sur les conditions d'obtention de cette nationalité et a considéré que la production des copies de l'acte de naissance de sa fille et de son acte de mariage ne suffisaient pas à l'établir alors même que ces documents mentionnaient qu'il était de nationalité russe. En se prononçant de la sorte sur la valeur probante des éléments fournis par le requérant, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a procédé à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation.

6. En dernier lieu, en écartant comme insuffisamment probantes les allégations de M. A...sur l'incendie criminel qui aurait eu lieu à son domicile en Russie en juillet 2014, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.