Résumé de la décision
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu, le 6 novembre 2015, une plainte de M. A... concernant la non-communication de ses données personnelles relatives à ses demandes d'allocation supplémentaire d'invalidité de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. Après avoir clos cette plainte le 5 février 2016, la CNIL a, en fait, repris l'instruction de celle-ci en février 2018. Le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de clôture de la plainte de M. A..., étant donné que la CNIL avait actions ultérieures sur sa plainte. L'État a été condamné à verser à M. A... une somme de 100 euros au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Clôture de la plainte : Le tribunal constate que la décision de clôture de la plainte de M. A... est devenue sans objet du fait que la CNIL a repris l'instruction de sa demande après l'introduction de la requête. Il est précisé que « par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer » indiquant que les circonstances ont changé, rendant la demande initiale caduc.
2. Droits des plaignants : La décision souligne les obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer les données à caractère personnel, en évoquant les rappels d’obligations émanant de la CNIL. Cela met en lumière l'importance du respect des droits des plaignants en matière de protection des données personnelles.
3. Condamnation de l'État : Le tribunal a décidé que, dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État devait verser des frais de justice à M. A..., ce qui souligne le principe selon lequel la partie qui succombe peut être condamnée à payer des indemnités.
Interprétations et citations légales
1. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : Cette loi établit les règles concernant la protection des données personnelles en France. Elle impose aux organismes traitant des données personnelles l'obligation de transparence et de communication en faveur des personnes concernées. Cela est illustré par l'action de la CNIL qui, par courrier du 11 décembre 2015, rappelle les obligations de la caisse primaire d'assurance maladie.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet d’attribuer des frais de justice à la charge de l'État lorsque celui-ci perd une affaire. La décision (Article 2) de verser 100 euros à M. A... illustre l'application de cet article, renforçant l'idée que des compensations peuvent être accordées aux plaignants dans des affaires liées aux droits administratifs.
3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Ce règlement est nécessaire pour encadrer les délais et procédures de notification des décisions devant les juridictions administratives. Il est sous-jacent à la décision de notifier les parties concernées de la présente décision.
En conclusion, la décision du tribunal encadre non seulement le droit d'accès aux données personnelles, mais rappelle aussi les responsabilités des différentes entités administratives ainsi que le droit des plaignants à obtenir réparation pour l'absence de réponse à leurs demandes.