Conseil d'État, 10ème chambre, 10/03/2017, 396940, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Double imposition : La cour a jugé qu'il y avait une double imposition sur les bénéfices de la société Laurafred, mais n'a pas expliqué pourquoi cette double imposition subsistait en dépit des dégrèvements partiels.

> "En n'exposant pas les raisons pour lesquelles... elle estimait que subsistait une situation de double imposition... la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation."

2. Insuffisance de motivation : L'absence de justification quant à la persistance de l'imposition a conduit le Conseil d'État à conclure que l'arrêt de la cour était affecté par une insuffisance de motivation.

> "Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque..."

3. Rejet des conclusions de la société : Le Conseil a également refusé d'accorder des frais à la charge de l'État en raison du rejet des conclusions de Laurafred, affirmant que l'État n'était pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise... à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent, en principe, être mis à la charge de la partie perdante, ce qui implique que l'État, dans ce cas, ne doit pas supporter ces frais.

Les interprétations des textes de loi soulignent l’importance de la motivation dans les décisions judiciaires, ainsi que la nécessité pour les cours d'expliciter les raisons de leurs décisions, surtout en matière fiscale où des sommes significatives et des enjeux de double imposition sont en jeu.

En conclusion, la décision du Conseil d'État rappelle que la motivation et la clarté des raisons d'une décision judiciaire sont cruciales. Elle confirme également que l'État ne peut être tenu de couvrir des frais lorsque sa position est considérée comme gagnante dans le litige.

1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Laurafred.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Laurafred ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laurafred, société de droit espagnol, a fait l'objet d'un rehaussement d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, au titre des exercices 2004 à 2006, à raison de la taxation entre ses mains de sa quote-part des bénéfices de diverses sociétés civiles immobilières ayant leur siège en France dont elle est associée, d'une part, en vertu de deux avis de mise en recouvrement émis les 21 septembre 2007 et 8 février 2008 par les services de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux pour un montant total de 30 207 euros, dont 25 780 euros de droits et 4 427 euros de majorations, d'autre part, en vertu d'un avis de mise en recouvrement émis le 22 juillet 2008 par les services de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest pour un montant total de 70 198 euros, dont 51 664 euros de droits et 18 534 euros de majorations.

2. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que l'a relevé la cour dans l'arrêt attaqué, qu'après que la société Laurafred a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge des impositions procédant de l'avis de mise en recouvrement émis le 22 juillet 2008 par les services de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest, l'administrateur général des finances publiques chargé de cette direction, admettant l'existence d'une double imposition des mêmes bénéfices, a, par une décision du 21 février 2013, prononcé le dégrèvement partiel des impositions en litige pour un montant total de 28 910 euros, dont 24 692 euros en droits et 4 218 euros de majorations. Pour sa part, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux a accordé à la société un dégrèvement partiel, à hauteur de 1088 euros en droits et majorations, des impositions procédant des décisions d'imposition qu'elle avait prises.

3. La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur des dégrèvements mentionnés au point 2. Pour accorder à la société Laurafred la décharge des impositions procédant de l'avis de mise en recouvrement du 22 juillet 2008 demeurant sa charge et rejeté le surplus de ses conclusionseuros dont 26 972 euros en droits et 14 316 euros de majorations, elle s'est fondée sur ce que ces impositions conduisaient à une double imposition des résultats de la société requérante imposables aux mêmes impôts, au titre des mêmes exercices.

4. Toutefois, en n'exposant pas les raisons pour lesquelles, en dépit de l'intervention d'un dégrèvement partiel des impositions procédant de l'avis de mise en recouvrement du 22 juillet 2008 pour des montants équivalant aux impositions procédant des avis de mise en recouvrement des 21 septembre 2007 et 8 février 2008, elle estimait que subsistait une situation de double imposition des mêmes bénéfices au titre des mêmes exercices, et alors que le ministre soutenait devant elle que l'administration avait tiré, par ses décisions de dégrèvement, les conséquences de la double imposition initiale dont elle avait admis l'existence, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il accorde à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des exercices 2004 à 2006 par avis de mise en recouvrement du 22 juillet 2008 et demeurées à sa charge, pour une somme de 26 972 euros en droits et de 14 316 euros de majorations.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions de la société Laurafred tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Laurafred.