Conseil d'État, 1ère chambre, 15/03/2017, 405436, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances de la décision : En l'espèce, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a judicieusement déclaré que le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction du contentieux général.

Citation pertinente : "Il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale [...] de connaître d'un tel recours."

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-1-1 : Cet article établit la garantie de ressources pour les personnes handicapées, précisant les conditions d'attribution du complément de ressources, notamment à travers l'examen de la capacité de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La condition du logement indépendant y est mise en avant.

Citation : "Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés [...] qui disposent d'un logement indépendant."

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : Cet article indique que l'allocation aux adultes handicapés est considérée comme une prestation familiale, et que les différends relatifs à son application doivent être résolus selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale.

Citation : "Les différends [...] sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale."

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Bien qu'il prévoie la possibilité de recours devant la juridiction du contentieux technique pour certaines décisions, il est précisé que ceux-ci ne régissent que les décisions issues de la commission des droits et de l'autonomie.

Citation : "Les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale."

Cette décision démontre que le tribunal administratif a reconnu, conformément aux règles de compétence, que la situation de Mme A... était régie par le droit de la sécurité sociale et qu'elle ne pouvait donc pas être accueillie en raison d'un défaut de compétence de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. (...) / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 : / - dont la capacité de travail, appréciée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ; / - qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ; / - qui disposent d'un logement indépendant ; / - qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ". L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé " et l'article L. 821-7 du même code que : " La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales ". Enfin, l'article R. 821-2 du même code précise que : " La demande (...) du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 (...) est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente (...). / La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...) et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence. / Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (...) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale (...) ". Si l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) " notamment les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du même code par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions régissent les seuls différends auxquels peuvent donner lieu les décisions prises à ce titre par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les différends auxquels peuvent donner lieu les décisions prises par l'organisme chargé du service du complément de ressources, à qui il appartient, en vertu de l'article R. 821-2 du même code cité au point 2, de vérifier que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées par l'article L. 821-1-1, relèvent, quant à eux, de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

4. Mme A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision de la caisse d'allocation familiales de la Nièvre refusant de lui verser le complément de ressources au motif qu'elle ne remplissait pas la condition tenant à l'occupation d'un logement indépendant ouvrant droit à une aide au logement. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme A...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon, sans que la requérante ne soit fondée à se plaindre de ce qu'il a indiqué que la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale était compétente pour en connaître, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....