Conseil d'État, 10ème chambre, 11/03/2021, 439158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de l'administration : "Il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, comme de la part patronale." Cet argument souligne la responsabilité de l'administration non seulement à réintégrer l'agent, mais aussi à corriger les conditions qui ont suivi son éviction.

3. Erreur de droit : La cour administrative d'appel a commis une "erreur de droit" en rejetant la demande de M. B... en considérant qu'il ne s'agissait pas de l'exécution du jugement. Cette erreur réside dans la mécompréhension de la nature des conclusions de M. B..., qui visaient à prioritiser la reconstitution de ses droits sociaux.

Interprétations et citations légales

2. Code forestier et législation associative : Bien que non directement discutés dans cette décision, les lois mentionnées (comme la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) encadrent le statut des agents publics, soulignant que ceux-ci bénéficient de droits protégés lors de leur éviction.

3. Principe de reconstitution des droits sociaux : L'agent évincé a droit à la reconstitution de ses droits acquis, avec la mention claire que ce principe devait être appliqué à tous les niveaux de cotisations (salariales et patronales).

Cette décision rappelle également l'importance de l’administration publique dans le respect des décisions judiciaires, et que le manquement à régulariser les droits sociaux non versés est une infraction grave contre les droits des fonctionnaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code forestier ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... B... et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'office national des forêts ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 25 février 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a infligé à M. A... B..., technicien forestier, la sanction de la mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres de la fonction publique à compter du 1er mai 2014. Par ce même jugement, le tribunal administratif a enjoint à l'ONF de réintégrer M. B... et de procéder à la reconstitution administrative de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification. Par un arrêté du 24 mars 2016, le directeur général de l'ONF a réintégré M. B... et indiqué qu'il était procédé à la reconstitution administrative de sa carrière. Par un arrêté du même jour, il l'a suspendu de ses fonctions. Par un arrêté du 20 mai 2016, il lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres à compter du 1er juin 2016.

2. M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'assurer l'exécution du jugement du 25 février 2016. Par un jugement du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que l'ONF avait procédé à l'entière exécution du jugement du 25 février 2016 et a rejeté les conclusions de la requête d'appel de M. B.... Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre cet arrêt qu'en tant que celui-ci s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'ONF de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide au logement.

3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) ". L'annulation d'une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, comme de la part patronale. Cette obligation procède directement de l'annulation prononcée et n'a pas un caractère distinct de l'ensemble de la reconstitution de carrière à laquelle l'employeur est tenu.

4. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, pour rejeter la requête de M. B... demandant l'exécution du jugement du 25 février 2016, s'est fondée sur la circonstance qu'il ne résultait pas de l'instruction que M. B... avait présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis, y compris au titre des cotisations et contributions non versées. En considérant ainsi que la demande de M. B... ne se rapportait pas à l'exécution du jugement et relevait seulement d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par son éviction illégale, alors que ses conclusions tendaient à la reconstitution de ses droits sociaux pour la période du 1er mai 2014, date de son éviction illégale, au 1er juin 2016, date de sa mise à la retraite, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B... relatives à la reconstitution de ses droits sociaux autres que ses droits à pension.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 décembre 2019 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de la sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide au logement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Office national des forêts au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office national des forêts.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études.