Conseil d'État, 10ème chambre, 12/06/2020, 428760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les conclusions indemnitaires : La Cour a relevé une erreur de droit dans le jugement du tribunal administratif, qui avait jugé les conclusions indemnitaires de M. A... comme irrecevables. La Cour a rappelé que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la recevabilité des demandes d'indemnisation peut être appréciée à la date où le juge statue, contrairement à ce que soutenait le tribunal. Cette décision maintient que l'administration doit se prononcer sur les demandes avant qu'un recours ne soit jugé irrecevable.

Interprétations et citations légales

1. Code des relations du public avec l'administration - Article L. 112-2 : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. » Cette citation souligne que les procédures concernant la communication de documents administratifs sont différentes lorsqu'il s'agit de relations administratives internes.

2. Code des relations du public avec l'administration - Article L. 412-1 : Cet article précise que certaines règles, comme la notification des voies de recours, ne sont pas applicables entre l'administration et ses agents. Cela souligne l'idée que M. A... ne pouvait pas revendiquer les mêmes droits de communication que le grand public.

3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce passage permet d'éclairer la condition de recevabilité des demandes d'indemnisation, la cour précisant que l'absence d'une réponse par l'administration à la demande d'indemnisation ne doit pas influer sur la recevabilité de la demande tant que la décision est intervenue avant le jugement.

En somme, la décision met en lumière la protection des agents publics dans le cadre de demandes de communication de documents administratifs, tout en clarifiant les modalités de recevabilité quant aux demandes d'indemnisation. La décision rendue est un rappel des droits procéduraux des agents et de la nécessité pour l'administration de prendre des décisions dans des délais appropriés pour éviter des complications juridiques.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Rouen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 4 octobre 2016, par une lettre reçue le 6 octobre suivant par l'administration, M. A..., professeur certifié, a demandé la communication de divers documents, notamment des plaintes de parents d'élèves formées à son encontre. S'étant vu opposer une décision implicite de refus, il a saisi, le 22 novembre 2016, la commission d'accès aux documents administratifs. Par un avis rendu le 19 janvier 2017, celle-ci a émis un avis défavorable à la communication des plaintes et déclaré le surplus de sa demande sans objet. M. A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation des refus de communication qui lui ont été opposés et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de ces refus.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur le refus de communication des documents :

2. L'article L. 112-2 du code des relations du public avec l'administration dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (...) ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (...) ". De même, en vertu de l'article L. 412-1 de ce code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions de l'article L. 412-3 aux termes desquelles : " La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé (...) ".

3. Il s'ensuit qu'en jugeant, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du 3 juillet 2017 en tant qu'elle était dirigée contre la décision de refus implicite de lui communiquer des documents administratifs née le 22 janvier 2017, deux mois après l'enregistrement de sa demande auprès de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la circonstance que les délais et voies de recours contentieux ouverts contre cette décision ne lui avaient pas été notifiés était sans incidence sur la recevabilité de sa requête, au motif que le litige concernait les relations d'un agent avec son administration, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (...) ". Ces dispositions n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. L'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.

5. Il s'ensuit qu'en jugeant que les conclusions indemnitaires présentées par M. A... étaient irrecevables au motif qu'elles n'avaient pas été introduites après l'intervention d'une décision prise par l'autorité administrative, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2019 du tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de M. A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.