Conseil d'État, 4ème chambre, 29/06/2020, 429766, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant que M. C... avait, dans les circonstances exposées, manqué tant à l'obligation de dévouement... qu'à celle d'assurer la continuité des soins... sans répondre à son argumentation tirée de l'absence d'urgence des soins, la chambre disciplinaire nationale... a insuffisamment motivé sa décision."

2. Absence d'urgence médicale : La cour a mis en avant que l'absence d'urgence médicale était un élément pertinent dans l'évaluation du comportement de M. C..., ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale.

Interprétations et citations légales

> "Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine."

2. Code de la santé publique - Article R. 4127-47 : Cet article stipule que la continuité des soins doit être assurée, mais qu'un médecin peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, à condition d'en informer le patient et de transmettre les informations nécessaires à un autre médecin. La cour a noté que M. C... avait le droit de refuser des soins dans le contexte d'un comportement inapproprié de M. D..., ce qui a été insuffisamment pris en compte par la chambre disciplinaire.

> "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée... un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles."

En conclusion, la cour a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale, soulignant l'importance d'une motivation adéquate et la prise en compte des circonstances particulières dans l'évaluation du comportement des médecins.

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. C... et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 novembre 2016, M. D... s'est rendu au cabinet de M. E..., médecin généraliste alors remplacé par M. C..., pensant avoir rendez-vous. Il est toutefois apparu que, en raison d'un malentendu lors de son appel téléphonique au secrétariat du cabinet deux mois auparavant, M. D... n'avait pas rendez-vous. M. C... l'ayant néanmoins invité à attendre, M. D... a adressé des propos désobligeants, sur un ton agressif, à la secrétaire médicale, en mettant en cause ses qualités professionnelles. M. C... a alors demandé à M. D... de quitter les lieux et de " chercher un autre médecin ". Par une décision du 4 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins a rejeté la plainte de M. D.... Toutefois, par une décision du 15 février 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé cette décision et infligé la sanction du blâme à M. C..., qui se pourvoit en cassation.
2. Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique, " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ". Aux termes de l'article R. 4127-47 du même code : " Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. / Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. / S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. ".
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour expliquer les raisons pour lesquelles il n'avait finalement pas reçu M. D..., après l'avoir invité à attendre, M. C..., invoquait non seulement le comportement agressif de ce patient, mais également l'absence d'urgence médicale. En jugeant que M. C... avait, dans les circonstances exposées au point 1, manqué tant à l'obligation de dévouement résultant de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique qu'à celle d'assurer la continuité des soins résultant de l'article R. 4127-47 du même code, sans répondre à son argumentation tirée de l'absence d'urgence des soins, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a insuffisamment motivé sa décision et a inexactement qualifié les faits.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que M. C... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de ces dispositions par la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D....
D E C I D E :
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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 15 février 2019 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions de M. C... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D..., présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et à M. B... D....
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.