Résumé de la décision
La décision rendue concerne un recours pour excès de pouvoir visant à annuler un décret du 8 mars 2019, lequel fixait la date du scrutin pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dont les élections ont eu lieu le 12 mai 2019. En raison du déroulement des élections, le conseil d'État considère que le recours est devenu sans objet et décide de ne pas statuer sur celui-ci. De plus, les demandes d'indemnisation formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours: La décision souligne que les actes convoquant les électeurs peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais ce dernier perd son objet une fois le scrutin effectué. Plus spécifiquement, il est affirmé que "les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 2019... sont devenues sans objet."
2. Date du scrutin: Il est précisé que les élections ont eu lieu le 12 mai 2019, indiquant que toute contestation portant sur un acte antérieur à ce scrutin ne pourrait plus être examinée.
3. Indemnisation: Concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est noté qu'aucune mesure de compensation n'est jugée nécessaire dans le contexte présent, ce qui amène au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Interprétations et citations légales
Dans l'analyse de cette décision, il convient de se pencher sur les dispositions légales pertinentes :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1: Cet article prévoit que "la perte de la moitié des frais engagés par l’Eta pour l’exercice de ses droits peut être mise à la charge de l'autre partie". Cependant, dans le cas présent, le conseil d'État estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions.
- Le Conseil d'État évoque le principe selon lequel "un recours pour excès de pouvoir est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin", ce qui montre l'importance de la temporalité dans le cadre des recours administratifs.
En somme, la décision met en avant la nécessité de la cohérence entre le déroulé des événements électoraux et la recevabilité des recours administratifs, tout en confirmant le principe du non-retour sur les décisions une fois le scrutin réalisé. Ces éléments montrent un souci d'efficacité dans le fonctionnement de la justice administrative.