Conseil d'État, 10ème chambre, 19/02/2021, 447877, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la demande : Bien que le ministre ait contesté la compétence du juge administratif, le Conseil d'État a conclu que « le juge administratif est compétent pour connaître d'un tel litige, alors même que la demande de communication n'a pas été présentée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration ». Cette affirmation souligne que la compétence n'est pas dépendante de la base légale invoquée par la requête, mais plutôt de la nature de la demande.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-1 du code de justice administrative : « Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête ». Cet article autorise le renvoi, précisant que le tribunal administratif est compétent pour ce type de litige.

- Article R. 312-1 du même code : Cette disposition désigne le tribunal administratif de Paris comme compétent pour connaître de cette affaire, établissant ainsi un cadre juridique clair pour le renvoi de la requête.

En résumé, la décision met en lumière la séparation des compétences entre les différentes juridictions administratives en France, tout en précisant que même si le ministre a contesté la demande, le juge administratif conserve sa compétence, indépendamment du cadre légal par lequel la demande a été formulée.

- les accords intervenus à l'intérieur de la zone d'aménagement différé Façade Maritime Nord ;

- les évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou les déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 311-1 du code de justice administrative dispose que " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ". Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour statuer en premier et dernier ressort sur le refus opposé par un ministre à une demande de communication de documents ou d'informations présentée par un administré.

2. En revanche, contrairement à ce que soutient le ministre, le juge administratif est compétent pour connaître d'un tel litige, alors même que la demande de communication n'a pas été présentée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle a été faite en vue d'évaluer le montant d'une indemnité d'expropriation.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête, y compris la question prioritaire de constitutionnalité, au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Robert Arnal et Fils et autre est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Robert Arnal et Fils, première dénommée pour les requérants, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au président du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.