Résumé de la décision
La présente affaire concerne M. A..., un gardien de la paix qui a sollicité l'annulation d'une décision implicite du préfet de Mayotte rejetant sa demande de bénéfice de la majoration de traitement instaurée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, à compter du 1er mars 2013. Le tribunal administratif a statué en faveur de M. A..., enjoignant à l'administration de lui accorder la majoration. Cependant, le ministre de l'intérieur a contesté cette décision, arguant qu'une erreur de droit avait été commise puisqu'elle ne tenait pas compte de la date d'entrée en vigueur d'autres textes qui limitaient le cumul des indemnités. Le jugement a donc été partiellement annulé, précisant que la majoration ne devait être accordée qu'à hauteur de la date du 1er septembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 1er juillet 2015.Arguments pertinents
Le tribunal administratif a jugé que le refus d'accorder la majoration de traitement était illégal jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de 2015. Il a ainsi annulé la décision du préfet pour ce motif et a enjoint à l'administration de verser la majoration de traitement à M. A... jusqu'à la fin de son affectation. Toutefois, le ministre a argumenté que cette injonction n'avait pas de limite temporelle, ce qui était contraire aux textes en vigueur au moment de la décision.Le tribunal a erré dans l'application du droit en omettant de stipuler que l'octroi de la majoration de traitement ne pouvait excéder le 1er septembre 2015. La citation suivante est essentielle : « Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret n° 2013-964... au titre des années civiles ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ni de l'indemnité de sujétion géographique prévue par le présent décret » montre que le cumul était bien limité par les dispositions du décret de 2015.
Interprétations et citations légales
Les articles des décrets et du code de justice administrative utilisés dans cette décision révèlent des interprétations divergentes des règles applicables.1. Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 : Il crée une majoration de traitement pour les fonctionnaires, les magistrats et les employés de la fonction publique à Mayotte. Cette majoration est conditionnée par l'absence d'autres indemnités pouvant être perçues.
2. Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 - Article 2 (I) : Ce texte stipule explicitement que les fonctionnaires actifs en service avant le 1er septembre 2015 conservent les droits à certaines indemnités mais ne peuvent bénéficier de la majoration de traitement à compter de cette date. La citation précise que “...ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue...”.
3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article porte sur les injonctions de l'administration. Il est relevé que le tribunal, en prononçant une injonction à l'administration sans préciser qu'elle était soumise aux dates limites imposées par la législation en vigueur, a commis une erreur. Cela souligne l'importance d'une interprétation stricte et conforme des délais d'application des textes.
En conclusion, la décision met en avant les impératifs réglementaires et le respect des textes en vigueur tout en précisant que le tribunal aurait dû connaître et intégrer ces éléments dans ses jugements. La décision annule donc partiellement l'ordonnance initiale, restreignant l'octroi de la majoration de traitement à la période précédant l'entrée en vigueur du décret du 1er septembre 2015.