Conseil d'État, 10ème chambre, 19/07/2017, 408295, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la condamnation pécuniaire : La cour a également précisé que la commune ne pouvait pas être considérée comme partie dans le contentieux lié à la désignation des conseillers, et que, de ce fait, le tribunal avait méconnu le champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en la condamnant à payer une somme. La cour a déclaré que la commune était « fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué » concernant la décision pécuniaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner l'État ou d'autres personnes publiques à payer une somme d'argent à la charge des parties qui succombent. Dans cette affaire, la cour a interprété que la commune, n'ayant pas la qualité de partie dans le litige électoral, ne pouvait pas être condamnée au paiement d'honoraires au titre de cet article : « le tribunal a méconnu le champ de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Conclusion

2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de M. B... et autres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Granville et à Me Haas, avocat de M.B..., Mme C..., M.G..., Mme D...et M.A... ;
Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions d'appel dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

1. Alors même que le maire est compétent, en application de l'article L. 270 du code électoral, pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune de Granville ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du maire de la commune écartant le renoncement à siéger au conseil municipal de Mme F...et l'appelant à siéger en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire et a, en conséquence, enjoint au maire de transmettre au préfet de la Manche la démission de Mme F.... L'appel de la commune est par suite, dans cette mesure, irrecevable.

Sur les conclusions d'appel dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la commune de Granville n'avait pas qualité pour agir dans un contentieux électoral relatif à la désignation des conseillers municipaux, elle ne pouvait avoir la qualité de partie dans l'instance devant le tribunal administratif de Caen. Par suite, ce dernier a méconnu le champ de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à sa charge, à la demande des requérants, une somme de 1 500 euros au titre de cette disposition. La commune est, dès lors, fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué.

3. En conséquence, les conclusions présentées en première instance par les requérants et tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Granville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en appel, au titre de ces mêmes dispositions, tant par la commune de Granville que par les défendeurs.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 du jugement attaqué du tribunal administratif de Caen du 9 février 2017 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de première instance de M.B..., MmeC..., M.G..., Mme D... et M. A...tendant à ce soit mise à la charge de la commune de Granville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel de la commune de Granville et les conclusions de M.B..., MmeC..., M.G..., Mme D...et M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4: La présente décision sera notifiée à la commune de Granville et à M. B...et autres. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.