Résumé de la décision
L'association La Cimade a demandé l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur qui avait publié sur son site internet des circulaires abrogées. Ces circulaires avaient été déclarées abrogées par l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008. La décision du Conseil d'État constate l'illégalité de la publication de ces circulaires, ordonne leur annulation et décide de ne pas faire droit aux demandes d'injonction ni de condamner l'État à verser des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Illégalité de la décision : La décision du ministre de l'intérieur de publier des circulaires abrogées est considérée comme illégale, car ces dernières n'auraient pas dû être mises en ligne. Le Conseil d'État souligne que ces circulaires ont été abrogées en raison de l'effet des dispositions de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008, qui stipule que « les circulaires et instructions déjà signées qui n'ont pas été reprises à la date du 1er mai 2009 sur un site internet relevant du Premier ministre sont réputées abrogées ».
2. Droit à un recours : En considérant que La Cimade est fondée à demander l'annulation de la décision, le Conseil d'État rappelle le droit des citoyens et des associations à contester la légalité des actes administratifs qui portent atteinte à la transparence.
3. Retrait des circulaires : Bien que les circulaires en cause aient été retirées du site internet, le Conseil d'État a maintenu que cela ne suffit pas à rendre la décision initiale conforme à la loi, justifiant ainsi son intervention.
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État a appliqué plusieurs textes de loi pour justifier sa décision :
- Code des relations entre le public et l'administration : Ce code établit les principes de transparence et d'accès aux documents administratifs, qui sont pertinents dans le contexte de la publication des circulaires.
- Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 - Article 2 : La mention clé ici est que cet article dispose que « les circulaires et instructions déjà signées qui n'ont pas été reprises à la date du 1er mai 2009 sur un site internet relevant du Premier ministre sont réputées abrogées ».
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et des sommes pouvant être mises à la charge de l'État. Il précise que, dans certaines circonstances, il peut être demandé à l'État de verser des frais d'avocat aux justiciables. Néanmoins, dans ce cas, le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article compte tenu des circonstances.
Conclusion : La décision rendue par le Conseil d'État met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et de la transparence dans la communication de l'information. Les principes établis par le décret de 2008 jouent un rôle central, tout comme le droit pour les citoyens de contester des décisions administratives considérées comme contraires à la loi.