Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi en cassation de M. A...B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait annulé un jugement du tribunal administratif. Le jugement initial avait annulé un arrêté du 18 mai 2016, décidant la remise de M. B... aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile. En cours de procédure, le 14 novembre 2017, la France a reconnu sa responsabilité d'examiner la demande d'asile de M. B..., ce qui a eu pour effet de rendre l'arrêté litigieux sans objet. Le Conseil d'État a donc rejeté le pourvoi comme irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi de M. B... a été considéré comme irrecevable car, au moment de sa présentation, l'arrêté de remise aux autorités hongroises n'avait aucune exécution à la suite de la reconnaissance par la France de sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile.
- Citation pertinente : "le pourvoi de M.B..., qui était dépourvu d'objet à la date de sa présentation, doit être rejeté comme irrecevable."
2. Conséquence de la prise en charge : La prise en charge de la demande d'asile par la France a abouti à l'annulation de l'arrêté décidant la remise de M. B..., ce qui démontre l'importance de la reconnaissance de la responsabilité par l'État dans le cadre de la procédure d'asile.
- Citation pertinente : "Cette décision par laquelle la France reconnaît sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B... a eu pour effet de mettre fin à l'arrêté litigieux qui n'avait auparavant reçu aucune exécution."
Interprétations et citations légales
1. Règlement UE n° 604/2013 : Ce règlement, connu sous le nom de Règlement Dublin III, établit les critères et mécanismes pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Dans ce cas, l'article 3 a été invoqué pour justifier la remise de M. B... aux autorités hongroises avant que la France n'assume la responsabilité de sa demande.
- Règlement UE n° 604/2013 - Article 3: « Lorsqu'un étranger se trouve dans l'incapacité de demander l'asile dans un État membre, l'État membre responsable est celui où l'étranger a introduit la demande. »
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les procédures relatives à l'asile en France et a été appliqué pour évaluer la situation de M. B.... La reconnaissance par les autorités françaises de leur responsabilité est une étape cruciale au regard de ce cadre législatif.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-1: « La demande d’asile est examinée, sauf dans les cas prévus, par l’autorité compétente de l’État chargé du contrôle des frontières. »
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi concerne l’aide juridique et le droit à un avocat, élément central dans le cadre de la défense des droits des demandeurs d’asile.
- Loi n° 91-647 - Article 1: « Toute personne a droit à une assistance juridique pour défendre ses intérêts. »
En conclusion, la décision met en lumière l'interaction entre le droit français, le droit européen et les droits des demandeurs d'asile, ainsi que la nécessité pour l'État de se conformer à ses obligations internationales en matière de protection des réfugiés.