Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 423499, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. B... concernant la charge des frais d'instance, estimant que les conditions requises pour obtenir un remboursement n'étaient pas remplies.
- Citation pertinente : « Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article mentionne que « la charge des frais d’instance peut être mise à la charge de l'État » si une demande est jugée fondée. Dans ce cas, le tribunal a estimé que M. B... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un tel remboursement, reposant ainsi son jugement sur le principe que les frais juridiques ne doivent pas systématiquement être supportés par l'État en cas de rejet des demandes.
- Citation légale : « Il n'y a pas lieu [...] de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

En somme, cette décision met en lumière l'importance de la reprise d'instruction par la CNIL sur la pertinence de statuer sur une décision initiale et le rejet des conclusions au titre des frais juridiques dans le contexte d'une plainte non satisfaite.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une plainte déposée le 2 avril 2018, M. B...a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de faire appliquer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de demander à la Banque postale de procéder à la rectification de son numéro de téléphone afin de lui permettre de recourir au service d'identification pour le paiement en ligne dénommé " 3D Secure ". Par une décision du 12 juillet 2018, la CNIL lui a indiqué que la procédure prévue par la Banque postale pour procéder à cette rectification lui imposant de se rendre personnellement à Segré (Maine et Loire) dans l'agence en charge de la gestion de son compte, alors qu'il réside de manière permanente à Oulan Bator en Mongolie, était légale et conforme à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'en atteste un courrier adressé à la déléguée à la protection des données de la Banque postale le 3 décembre 2018, que la CNIL a décidé de reprendre l'instruction de la plainte déposée par M.B.... Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la CNIL du 12 juillet 2018 de clôturer cette plainte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....

Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.