Conseil d'État, 10ème chambre, 20/10/2017, 407003, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : La décision rappelle que la SAS NC Numericable a le droit d'obtenir une appréciation correcte de sa situation fiscalement. Le Tribunal a donc affirmé que "la SAS NC Numericable est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès doit verser à l'autre partie la somme qu'il lui fixe en application du présent article". Le Conseil d'État en a fait application pour imposer à l'État le versement d'une somme de 3 000 euros à la SAS NC Numericable.

En outre, l'arrêt a mis en lumière une distinction importante entre les procédures de vérification et les effets des décisions antérieures en matière de contentieux fiscal. Cela souligne la nécessité d'une évaluation précise des faits dans le cadre des recours, ce qui implique la nécessité d'une continuité logique dans l'appréciation du droit.

Vos analyses approfondies des faits et des arguments juridiques permettent de mieux comprendre les enjeux en jeux dans ce type de contentieux, et les obligations des juridictions administratives envers les contribuables en matière de rigueur et d'exactitude dans l'appréciation des preuves et des faits.

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Société Nc Numericable.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Est Vidéocommunication, aux droits de laquelle vient la SAS NC Numericable, exerçait l'activité de fournisseur d'accès internet, de télévision et de téléphonie. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. L'administration fiscale, à la suite de ce contrôle, a estimé que la société avait minoré son chiffre d'affaires, taxable au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à la fourniture de services de communications électroniques, et mis en conséquence à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a, ensuite, tiré les conséquences de ce redressement en mettant également à sa charge, au titre de l'année 2010, un rappel de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dont l'assiette est déterminée à partir du chiffre d'affaires relatif à ces mêmes services de communications électroniques. La SAS NC Numericable demande l'annulation de l'arrêt du 17 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 15 juin 2015 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre de l'année 2010.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter le moyen tiré de ce qu'était irrégulière la vérification de comptabilité informatisée dont la contribuable a fait l'objet, au titre de la période correspondant à l'année 2010, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et dont procède, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le rappel de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques en litige, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que " par arrêt de ce jour, la cour a constaté la régularité des opérations de vérification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ". Toutefois, par l'arrêt ainsi mentionné, la cour s'est uniquement prononcée sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la requérante à la suite d'une procédure distincte, relative à une période antérieure, les rappels portant sur la période correspondant à l'année 2010 n'ayant, à cette date, pas encore fait l'objet d'un recours contentieux. Il s'ensuit qu'elle a entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle des faits.

3. Il résulte de ce qui précède que la SAS NC Numericable est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS NC Numericable, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SAS NC Numericable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS NC Numericable et au ministre de l'action et des comptes publics.