Conseil d'État, 10ème chambre, 20/11/2020, 421805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance du principe du caractère contradictoire : La décision du président de la cour administrative d'appel a été annulée sur la base de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents peuvent rejeter des requêtes d'appel "manifestement dépourvues de fondement" seulement après l'expiration du délai de recours. En prenant une décision avant l’expiration du délai imparti aux requérants pour présenter leur réplique, le président de la cour a enfreint ce principe fondamental. Le Conseil d'État a affirmé que "le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure."

2. Droits des requérants : En raison de cette irrégularité, les requérants ont été jugés fondés à demander l'annulation de l'ordonnance. Cela démontre l'importance accordée par le Conseil d'État à l'équité procédurale dans les affaires administratives.

3. Indemnisation : Le Conseil d'État a également décidé que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins devait verser une somme de 2 000 euros à MM. Arnaud, en application de l'article L. 761-1, qui permet de couvrir les frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure, confirmant ainsi que les requérants ne peuvent pas être considérés comme la partie perdante dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents des formations de jugement des cours peuvent rejeter des requêtes d'appel "manifestement dépourvues de fondement" uniquement après l'expiration du délai de recours imparti aux parties. Cela place une obligation très claire sur les juges de respecter le principe du contradictoire.

- D'autre part, l'article L. 761-1 du même code prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre une somme en remboursement de ses frais d'instance". Le Conseil d'État, en refusant la demande de la commune à ce titre, a affirmé que "ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MM. Arnaud qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante".

Cette décision met donc en exergue le respect des droits des justiciables dans le cadre du procès administratif, renforçant ainsi les garanties procédurales en faveur des requérants. Elle souligne l'importance de la transparence et de l'égalité des armes dans le cadre des procédures judiciaires, spécifiquement dans le domaine administratif.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 426753, par un pourvoi, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 31 décembre 2018, le 1er avril 2019 et les 28 et 29 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Arnaud demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Vu les autres pièces du dossier ;

- Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de MM. Arnaud et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune d'Antibes ;
Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°426753 et 421805 de MM René et Julien Arnaud sont dirigées contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM. Arnaud ont fait appel, devant la cour administrative d'appel de Marseille, du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 mai 2017 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire de la commune d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel qu'ils avaient obtenu le 13 juin 2012. La commune d'Antibes a produit un premier mémoire en défense le 21 mars 2018 auquel les requérants ont répondu par un mémoire du 16 avril suivant. Puis la commune a produit un second mémoire en défense que le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille a communiqué à MM. Arnaud par un courrier du 9 avril 2018, en leur impartissant un délai d'un mois pour produire leur réplique. En rejetant l'appel de MM. Arnaud par une ordonnance en date du 2 mai 2018, c'est-à-dire prise avant l'expiration de ce délai, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure. Par suite, MM. Arnaud sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leurs pourvois, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins la somme globale de 2 000 euros à verser à MM. Arnaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MM. Arnaud qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 2 mai 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune d'Antibes-Juan-les-Pins versera une somme de 2 000 euros à MM. Arnaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM. René et Julien Arnaud et à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins.