Conseil d'État, 9ème chambre, 20/11/2020, 427024, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "sont déductibles [...] les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à [...] des travaux d'agrandissement".

En l'espèce, la haute juridiction a noté que la cour administrative d'appel avait erronément considéré que certains travaux réalisés au troisième étage de l'immeuble étaient indissociables de ceux effectués dans les parties communes. L'élément crucial suggéré par le jugement est que même si certains travaux avaient le caractère de travaux de réparation ou d'amélioration, ils ne pouvaient être pris en compte que si leur nature était distincte de ceux travaillant sur les parties communes.

Interprétations et citations légales

La haute juridiction a statué sur la qualification de ces dépenses :

> "Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction [...] ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre".

Cela implique que pour les dépenses engagées par M. et Mme B..., il est nécessaire d'établir si elles constituent réellement des améliorations ou si elles relèvent de la catégorie des travaux indissociables qui, par leur ampleur, s'apparentent à des travaux de reconstruction ou d'agrandissement.

La décision réaffirme donc l'importance d'une appréciation factuelle juste des travaux réalisés, en référence à la notion de dénaturation des faits, pour garantir que les décisions administratives soient alignées avec les critères établis par le code général des impôts.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont déduit de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2011 les dépenses qu'ils avaient engagées pour réaliser des travaux dans un immeuble dont ils sont propriétaires au Mans. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité d'une partie de ces dépenses et réduit, en conséquence, le montant du déficit foncier reportable. M. et Mme B... demandent l'annulation de l'arrêt du 15 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 16 février 2017 rejetant leur demande tendant au maintien du montant du déficit foncier déclaré au titre de l'année 2011.

2. Aux termes du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige, sont déductibles du revenu net : " les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que certains des travaux effectués au troisième et dernier étage de l'immeuble, à supposer même qu'ils aient eu le caractère de travaux de réparation ou d'amélioration, ne pouvaient, en tout état de cause, être dissociés de ceux qui ont été réalisés dans les parties communes, à savoir la réfection totale de la toiture de l'immeuble, les travaux d'isolation de la cage d'escalier, la réfection totale de l'alimentation en eau et en électricité de l'immeuble et la fourniture d'une chaudière. En estimant que certains des travaux entrepris au troisième étage de l'immeuble étaient indissociables de ceux réalisés dans les parties communes, lesquels ont au demeurant été regardés, pour partie, par l'administration fiscale comme des travaux d'amélioration, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation entachée de dénaturation. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 15 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.