Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2017, 413575, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués: Le Conseil a noté que l'ONF soutenait que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en interprétant de manière incorrecte les obligations de communication d'informations environnementales à partir des articles L. 124-1 et suivants du Code de l'environnement. Le tribunal aurait supposément mal interprété l'article L. 124-3, ce qui a été jugé sérieux et susceptible d'infirmer le jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente: "l'ONF était tenu, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, de communiquer à l'association les informations obtenues dans le cadre de la réalisation d'une prestation de services relevant du secteur concurrentiel".

2. Directives européennes: Le Conseil d'État a également porté attention à la directive 2003/4/CE du Parlement européen concernant l'accès à l'information en matière d'environnement, ce qui pourrait changer la manière dont les articles du Code de l'environnement sont interprétés dans le contexte de la législation nationale.

Citation pertinente: "...en faisant ainsi une interprétation de l'article L. 124-3 du même code non conforme à la directive 2003/4/CE".

En somme, cette décision du Conseil d'État souligne l'importance de l'interprétation appropriée des lois sur l'accès à l'information environnementale, tout en prenant en compte les possibles conséquences irréversibles de la communication des documents en question.

Vu les autres pièces du dossier;

Vu:

-le code de l'environnement;

-le code des relations du public avec l'administration;

- le code forestier ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond(...) ".

2. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de l'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) tendant à la communication de l'ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels se rapportant aux mesures prévues, dans le cadre du complexe touristique dit " Center Parcs " à Roybon (Isère), pour compenser la destruction de zones humides et, en second lieu, enjoint à l'ONF de procéder à la communication de ces documents sous réserve que soient occultées les données couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle et de celles pouvant porter atteinte à la vie privée de toute personne physique impliquée dans ce projet.

3. D'une part, l'exécution du jugement du 30 mars 2017 implique la communication à 1'association requérante des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication, indépendamment du contenu des documents en cause, revêtirait un caractère irréversible. Il s'ensuit que la condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie.

4. D'autre part, il est notamment soutenu que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que l'ONF était tenu, en application des articles L. 124-l et suivants du code de l'environnement, de communiquer à l'association les informations obtenues dans le cadre de la réalisation d'une prestation de services relevant du secteur concurrentiel, faisant ainsi une interprétation de l'article L. 124-3 du même code non conforme à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, qu'il a pour objet de transposer. Ce moyen, parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2017 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les conclusions du pourvoi de l'ONF.

D E C I D E :

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Article l er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'Office national des forêts contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2017, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office national des forêts, à l'Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.