Conseil d'État, 10ème chambre, 21/06/2017, 409073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rejet des conclusions : Le tribunal conclut que, "sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens qu'il soulève sont de nature à justifier l'annulation de la décision du 19 octobre 2016", les conclusions de M. A... doivent être rejetées en raison du non-respect d'une des conditions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

Cette disposition impose une double condition pour l’ordonnance de sursis :
- L’existence de conséquences difficilement réparables.
- La sérieux des moyens soulevés.

En l’espèce, la Cour a déterminé que la première condition n’était pas remplie. La mention que la séparation de M. A... d'une éventuelle famille en France ne suffit pas à justifier le sursis, ajoute une mince distinction entre les effets d'une décision et les mesures qui pourraient en découler, précisant que seul un éloignement forcé pourrait entraîner ces conséquences.

Concernant la condamnation à des indemnités, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative est également cité afin de justifier qu'aucune somme n'est à la charge de l'OFPRA, en précisant que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à M. A...."

Ces interprétations structurent la décision et soulignent l'importance d'une approche rigoureuse et fondée sur le droit pour déterminer la recevabilité des requêtes de sursis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- la convention internationale des droits de l'enfant de 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. Si M. A...soutient, à l'appui des conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative précité, que l'exécution de la décision du 19 octobre 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a déclaré nulle et non avenue la décision du 28 avril 2005 lui reconnaissant la qualité de réfugié, est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables au motif, d'une part, qu'elle le séparerait de la famille qu'il a créée en France et, d'autre part, qu'elle l'exposerait à des risques en cas de retour en Arménie, la décision litigieuse ne saurait produire, par elle-même, de tels effets que seules pourraient, le cas échéant, emporter la mesure ordonnant l'éloignement forcé de l'intéressé et la fixation du pays de renvoi. Il s'ensuit que l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 n'est pas remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens qu'il soulève sont de nature à justifier l'annulation de la décision du 19 octobre 2016 et à infirmer la solution retenue, les conclusions de M. A...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision doivent être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à M. A....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.