Conseil d'État, , 15/06/2017, 411254, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur l'urgence et l'atteinte grave : M. A... a soutenu que l'atteinte à sa probité justifiait une protection immédiate. Le juge a cependant jugé que la situation exposée ne caractérisait pas une atteinte grave et manifestement illégale :
- Citation pertinente : « l'état de fait qui est critiqué par l'intéressé [...] n'est en tout état de cause pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

3. Sur la compétence du juge des référés : Le juge a pris en compte les conditions posées par l'article L. 522-3 du code de justice administrative concernant le rejet d'une requête. En l’espèce, la requête ne remplissait pas ces conditions, justifiant le rejet :
- Citation pertinente : « les injonctions sollicitées par M. A... ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés ».

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Il lui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le rejet de la demande de M. A... s'est fondé sur l'observation que sa requête ne justifiait pas une intervention urgente :
- Citation directe : « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ».

En somme, la décision du juge des référés se fonde sur un examen rigoureux de la nature des griefs invoqués par M. A..., concluant à l'insuffisance des éléments présentés pour porter atteinte à une liberté fondamentale, ainsi qu'à la compétence limitée du juge dans ce cadre. Le renvoi au Conseil constitutionnel a été considéré comme superflu, étant donné le rejet sur le fond.

- les conditions exigées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies dès lors que certaines mentions associées au lien donnant accès, via le site internet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), notamment, à la décision de cette juridiction disciplinaire en date du 8 février 1981 prononçant sa révocation et d'une autre décision portant mise à la retraite d'office, introduisent dans une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée des griefs qui n'ont été ni imputés, ni discutés, ni sanctionnés et mettent en cause sa probité :

- ces mentions portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa probité dont la défense constitue une liberté fondamentale.

Par un mémoire distinct, enregistré le 7 juin 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il soutient que l'article contesté, en limitant la compétence du juge des référés aux seules mesures à prendre dans un délai de 48 heures, indépendamment de la continuation sur un délai plus étendu des atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, n'est pas conforme avec les articles 61-1 et 64 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, à l'appui de sa demande, M. A...soutient que certaines mentions apparaissant sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en regard du lien donnant accès, notamment, à la décision de cette juridiction du 8 février 1981 prononçant sa révocation et d'une autre décision portant mise à la retraite d'office, mettent en cause sa probité. Il est toutefois constant que l'usage de ce lien ne donne accès qu'à des décisions entièrement anonymisées, tant au regard du patronyme de l'intéressé que des noms de lieux qui pourraient éventuellement permettre de l'identifier. Ainsi et quel que soit l'écho que M. A... croit devoir prêter à des décisions disciplinaires remontant à plus de trente-cinq et vingt-cinq ans, l'état de fait qui est critiqué par l'intéressé à l'appui de ses écritures n'est en tout état de cause pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont M. A...serait fondé à se prévaloir. Il n'est par suite pas de nature à caractériser une situation justifiant que le juge des référés prescrive des mesures de la nature de celles que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui permet d'ordonner.

3. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les injonctions sollicitées par M. A... ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter sa requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....