Résumé de la décision :
La décision concerne la demande de Mme A...B... visant à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 novembre 2016, qui avait rejeté sa requête pour obtenir la communication de documents médicaux de sa mère, décédée le 6 octobre 2010, ainsi qu'une indemnisation pour préjudice moral. En raison d'une irrégularité dans le jugement, liée à l'absence de réponse à un moyen pertinent concernant l'incompétence de l'auteur de la décision, le Conseil d'État a annulé le jugement, renvoyé l'affaire au tribunal administratif, et condamné le centre hospitalier Eure-Seine à verser à Mme B... une somme de 3 000 euros pour couvrir ses frais de justice.
Arguments pertinents :
1. Irrégularité du jugement :
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur l'irrégularité du jugement du tribunal administratif, soulignant que ce dernier n'avait pas répondu au moyen d'incompétence concernant la décision de refus du 21 mai 2015. Le Conseil a affirmé : "Cette omission de réponse à un moyen, qui n'était pas inopérant, entache le jugement du 29 novembre 2016 d'irrégularité."
2. Fondement juridique de l'indemnisation :
Le Conseil d'État a statué que le centre hospitalier doit couvrir les frais de justice de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "dans les litiges où l'une des parties est partie perdante, il peut être condamné à verser une somme à l'autre partie au titre des frais exposés".
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article permet d’accorder une indemnisation pour couvrir les frais de l’instance. La décision met en avant que "ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".
2. Code de la santé publique :
Bien que le texte ne traite pas spécifiquement de cet aspect dans la décision, la demande initiale de Mme B... concerne l'accès aux documents médicaux, ce qui est régulé par le Code de la santé publique. La CADA avait précédemment donné un avis favorable sur la communication des documents, renforçant ainsi le droit d’accès aux informations relatives aux soins reçus par un patient.
Conclusion :
La décision du Conseil d'État met en lumière l'importance du droit d'accès aux documents administratifs, particulièrement dans le domaine de la santé. Elle souligne également les obligations de l'administration de répondre de manière exhaustive à toutes les questions soulevées par les requérants. Le jugement illustre également la portée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, affirmant que les justiciables ayant raison dans une instance ont le droit de voir leurs frais couverts par la partie opposée.