Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 411195

Résumé de la décision

La décision en cassation a confirmé l'arrêt de la cour, rejetant le pourvoi ministériel.

Arguments pertinents

Ensuite, la cour a affirmé qu'en l'espèce, M. B... a établi que son absence de déclaration relevait d'une erreur justifiant son manquement. La cour précise que l'absence de déclaration ne constitue pas nécessairement une activité occulte si le contribuable est en mesure de prouver qu'il a cru, en raison du manque de clarté juridique de la situation à l'époque, qu'il ne devait pas s'acquitter de ses obligations déclaratives.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1728 : Ce texte prévoit des majorations en cas de découverte d'activité occulte, appliquées par l'administration fiscale à M. B... pour la non-déclaration de ses gains de poker.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 169 : Cet article établit la durée du droit de reprise, et de sa mise en œuvre par l'administration en cas d'activité occulte. Il est ici utilisé pour justifier la position de l'administration sur la taxation des revenus des jeux.

La cour administrative a décidé que "l'absence de souscription de déclaration doit être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations", tenant compte des évolutions juridiques intervenues après l’année d'imposition.

En somme, cette affaire souligne l'importance de la clarification juridique sur la taxation des gains issus de jeux d'argent et le respect des délais de reprise par l'administration fiscale dans le cadre d'activités déclarées comme occultes.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a déchargé M. B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. B...tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 en droits et intérêts de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker, M. B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010 résultant de l'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux tirés de cette activité. Il s'est vu en outre infliger la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. La cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel de M. B...contre le jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités, en le déchargeant, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2009 ainsi que de la pénalité pour activité occulte dont avait été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a déchargé M. B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2009.

2. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / (...) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au titre de l'année 2009, par M. B...à raison de son activité de joueur de poker. En jugeant que ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. A...B....