Conseil d'État, 10ème chambre, 21/10/2020, 439158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission à statuer : Il a été affirmé qu'il y a eu une omission de la part de la cour à répondre à un moyen soutenant que l’Office national des forêts n’avait pas procédé à une réintégration juridique depuis une date précise, montrant l’obligation de motivation des décisions judiciaires.

3. Insuffisance de motivation : M. B... a également fait valoir que la cour n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur la question de l’emploi équivalent, ce qui remet en question le principe de la sécurité juridique et du droit à un procès équitable.

Interprétations et citations légales

2. Principes de motivation des décisions : Les arguments de M. B... invoquent la nécessité pour l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, particulièrement en cas de contestation d'actes administratifs. Ce principe est fondamental pour garantir l'équité et la transparence des décisions.

3. Réintégration et cotisations sociales : Les conclusions sur la régularisation des cotisations sociales non versées soulignent le lien entre la réintégration administrative et les droits sociaux de l’agent public, renforçant ainsi la notion que l'administration doit assurer ses obligations de protection des droits des agents.

La décision du Conseil d'État a donc apporté un éclairage sur la nécessité d'une réponse appropriée aux moyens soulevés et d'une justesse dans la qualification des faits par les juridictions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de faire droit à sa demande d'exécution ;

3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code forestier ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché :

- d'erreur dans la qualification juridique des faits, en ne reconnaissant pas que la mesure de réintégration prononcée par l'Office national des forêts avait le caractère d'une nomination pour ordre ;

- d'erreur de droit, en ne recherchant pas si cette réintégration n'avait manifestement pas été suivie d'effet, et, en tout état de cause, d'erreur de droit et de contradiction de motifs en ne déduisant pas de ses propres constatations que tel n'avait manifestement pas été le cas ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, dès lors que la cour n'a pas recherché si l'Office national des forêts avait prononcé sa réintégration sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait antérieurement ;

- d'une omission à statuer en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'Office national des forêts n'avait pas procédé à sa réintégration juridique à compter du 1er mai 2014, date d'effet de son éviction illégale ;

- d'erreur de droit, en jugeant que, pour obtenir, au titre de la reconstitution de sa carrière, le versement des cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits sociaux, il devait engager un contentieux indemnitaire.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de M. B... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de la sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide au logement. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres conclusions de M. B..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de la sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide au logement sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office national des forêts.