Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2016, 389705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Taxe d'habitation : Les sociétés ont montré que le tribunal administratif avait méconnu les articles 1407 et 1408 du code général des impôts en rejetant leur demande de décharge de taxe d'habitation sur la base de l'occupation partielle. Le Conseil a souligné l'importance de considérer l'intégralité de l'immeuble et l'état d'habitabilité dans le jugement.

> "Le tribunal administratif a méconnu les articles 1407 et 1408 du code général des impôts en se fondant, pour rejeter leurs conclusions... sur la circonstance qu'une partie de l'immeuble dont elles sont propriétaires faisait l'objet de baux d'habitation."

2. Taxe foncière : La requête sur la taxe foncière, quant à elle, a été rejetée parce que les sociétés n'ont pas été en mesure de prouver que la vacance de l'immeuble était indépendante de leur volonté, et le tribunal a correctement interprété les faits à la lumière de l'article 1389 du code général des impôts.

> "Aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions du pourvoi relatives à la taxe foncière."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Articles 1407 et 1408 : Ces articles établissent les bases sur lesquelles la taxe d'habitation est calculée et les conditions qui peuvent conduire à une exonération. Le passage du jugement souligne que le tribunal a mal interprété la loi en ne considérant pas que l'immeuble pouvait être inhabitable dans son ensemble.

> "Il a dénaturé les pièces du dossier... sans rechercher si cet immeuble était inhabitable dans son ensemble."

2. Code général des impôts - Article 1389 : Cet article traite de l'imposition des propriétés bâties en tenant compte des éventuelles vacances. Le Conseil est d'avis que la situation de vacance doit être prouvée comme indépendante de la volonté des propriétaires, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

> "Il a commis une erreur de droit... en ne regardant pas la vacance de l'immeuble en litige comme indépendante de leur volonté."

En résumé, cette décision illustre l'importance d'une évaluation complète des faits d'un cas en matière de fiscalité et la rigueur des critères requis pour l'exonération de taxes, tout en précisant que chaque demande doit être examinée selon les règles établies dans les lois fiscales pertinentes.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat des sociétés civiles immobilières Drima et Orion ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Drima et Orion soutiennent, d'une part, que le tribunal administratif de Nice a méconnu les articles 1407 et 1408 du code général des impôts en se fondant, pour rejeter leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation, sur la circonstance qu'une partie de l'immeuble dont elles sont propriétaires faisait l'objet de baux d'habitation sans rechercher si cet immeuble était inhabitable dans son ensemble ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des mêmes articles en jugeant que les imprécisions sur les lieux et les dates de location faisaient obstacle à la décharge de la taxe d'habitation à raison des locaux non loués à compter de 2008 ; qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe d'habitation ;

3. Considérant, d'autre part, que les sociétés soutiennent que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour rejeter leurs conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'elles avaient mis en location l'immeuble en litige ; qu'il a commis une erreur de droit au regard de l'article 1389 du code général des impôts en ne regardant pas la vacance de l'immeuble en litige comme indépendante de leur volonté sans rechercher si le montant des travaux nécessaires à sa remise en état d'être loué ne les mettait pas dans l'impossibilité d'y procéder ; qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions du pourvoi relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi des sociétés Drima et Orion portant sur la taxe d'habitation sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi des sociétés Drima et Orion n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés civiles immobilières Drima et Orion.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre des finances et des comptes publics.