Conseil d'État, 5ème chambre, 22/07/2016, 393283, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-fondement de la demande : Le tribunal a pris en compte que le jugement du 11 juin 2015 avait déjà examiné les retraits de points et que le jugement du 2 juillet 2015 n'a pas introduit de nouvelles causes juridiques propres, ce qui justifie l'inapplicabilité des décisions d'annulation dans la seconde instance. Il a été souligné qu’« l'autorité qui s'attachait au jugement du 11 juin 2015... faisait obstacle à ce que le tribunal... prononce l'annulation de ces décisions ».

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article 1 : L'autorité de la chose jugée est un principe fondamental qui empêche un tribunal de prononcer des décisions contradictoires sur des questions déjà tranchées. À ce sujet, la décision précise que « le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun », confirmant l'importance de la stabilité des décisions judiciaires.

En somme, cette décision illustre l'importance du respect de l'autorité de la chose jugée dans le cadre des recours administratifs et confirme que les jugements antérieurs ont force obligatoire tant qu’ils n’ont pas été annulés ou révisés sur des bases juridiques différentes.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

- Vu :

- le code civil ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande présentée le 13 février 2014 devant le tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le n° 1401375, M. B...a demandé l'annulation de décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 6 mai 2010, 1er juillet, 30 octobre et 25 décembre 2011, 8 janvier, 7 février, 3 mars, 20 et 22 avril et 4 et 10 décembre 2012 ; que, par un jugement rendu le 11 juin 2015, le tribunal administratif a annulé les retraits consécutifs aux infractions des 22 avril et 4 et 10 décembre 2012 et rejeté les conclusions dirigées contre les autres retraits de points, en écartant, au vu des justificatifs fournis par le ministre de l'intérieur, un moyen tiré de ce que l'intéressé n'avait pas, lors de la constatation des infractions, bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, par une demande enregistrée le 5 mai 2014 devant le même tribunal et enregistrée sous le n° 1404188, M. B...a demandé l'annulation d'une décision du 18 avril 2014 du ministre de l'intérieur portant à sa connaissance un nouveau retrait de points, consécutif à une infraction commise le 12 janvier 2013, récapitulant les retraits antérieurs et constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul ; que, par le jugement du 2 juillet 2015 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif, statuant sur cette seconde demande, a annulé les retraits de points consécutifs aux infractions des 30 octobre et 25 décembre 2011, 8 janvier, 7 février, 3 mars, 20 avril et 4 décembre 2012 et 12 janvier 2013 et, par voie de conséquence, la décision constatant la perte de validité du permis, au motif que l'intéressé n'avait pas, lors de la constatation de ces infractions, bénéficié de l'information prévue par le code de la route ;

2. Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande au vu de laquelle le jugement attaqué a été rendu, d'une part, qu'elle ne contenait pas de conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 30 octobre et 25 décembre 2011, 8 janvier, 7 février, 3 mars, 20 avril et 4 décembre 2012 et, d'autre part, que le requérant n'y invoquait pas, par voie d'exception, l'illégalité de ces décisions ; que le ministre de l'intérieur ne soulève pas le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en statuant au-delà des conclusions et des moyens dont il était saisi ; qu'il soutient en revanche qu'en annulant, par le jugement attaqué, des retraits de points qu'il avait regardés comme légaux dans son premier jugement, le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée ;

3. Considérant, en premier lieu, que si l'autorité relative s'attachant à un jugement de rejet n'est pas d'ordre public et doit, par suite, être invoquée devant les juges du fond, le ministre de l'intérieur n'a pas été mis à même de présenter devant le tribunal administratif de Melun des moyens en défense relatifs aux décisions de retrait de point consécutives aux infractions des 30 octobre et 25 décembre 2011, 8 janvier, 7 février, 3 mars, 20 avril et 4 décembre 2012 ; qu'il est par suite recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation l'autorité qui s'attachait au jugement du 11 juin 2015 rejetant les conclusions de M. B...dirigées contre ces décisions ;

4. Considérant, en second lieu, que l'autorité qui s'attachait au jugement du 11 juin 2015 rejetant comme non fondées les conclusions dirigées, notamment, contre les décisions des 30 octobre et 25 décembre 2011, 8 janvier, 7 février, 3 mars et 20 avril 2012 faisait obstacle à ce que le tribunal, saisi par le même requérant d'une demande qui ne reposait pas sur une cause juridique différente de celle qu'il avait invoquée dans la précédente instance, prononce l'annulation de ces décisions ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....