Conseil d'État, 7ème chambre, 22/07/2016, 394180, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer des règles ou principes en matière de procédure administrative contentieuse et ne traitent ainsi aucunement de l'intérêt à agir ».

2. Ininvocabilité des droits violés : Le Conseil a aussi conclu que la méconnaissance alléguée du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable ne pouvait pas être revendiquée contre ces dispositions, car elles n'établissent pas de droits ou d'obligations pertinents à cet égard.

> « il suit de là que la méconnaissance du droit à un recours effectif... ne peut être utilement invoquée à leur encontre ».

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : L'article 23-5 de cette ordonnance permet de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité dans certaines conditions.

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 16-1 : Cet article impose à l'autorité compétente d'abroger tout règlement illégal ou sans objet, mais ne précise pas de mécanismes de recours en cas de refus d'abrogation.

> « L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet ».

Cette décision rappelle que même si des principes fondamentaux tels que le droit à un recours effectif ou le droit à un procès équitable sont essentiels, ils ne peuvent être démontrés comme violés lorsque les dispositions législatives en question ne traitent pas explicitement des voies de recours. Le Conseil d'État a ainsi choisi de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel, affirmant le cadre donné par la loi et la nature des dispositions contestées.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date " ;

3. Considérant que M. B...soutient que les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, en ne précisant pas les voies de recours ouvertes contre le refus de l'autorité compétente d'abroger un règlement et en ne permettant pas à tout justiciable de contester un tel refus, méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le " droit à une bonne administration de la justice " garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution ; que, toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer des règles ou principes en matière de procédure administrative contentieuse et ne traitent ainsi aucunement de l'intérêt à agir ; qu'il suit de là que la méconnaissance du droit à un recours effectif reconnu à toute personne ayant intérêt à agir, du droit à un procès équitable ainsi que, en tout état de cause, de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et du principe de clarté de la loi ne peut être utilement invoquée à leur encontre ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.