Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2016, 394995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes faites devant les juridictions administratives, ainsi que le respect des conditions fondamentales pour prononcer une liquidation d'astreinte.

2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Fayolle Plaisance ;

1. Considérant que, par une ordonnance du 7 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la société Fayolle Plaisance, délégataire du service public du port de plaisance de Nogent-sur-Marne, enjoint à M. A...B...d'évacuer la dépendance du domaine public fluvial occupée dans ce port par un bateau dont il est propriétaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que, par une ordonnance du 18 novembre 2015, le juge des référés a prononcé la liquidation définitive de l'astreinte, pour une somme de 41 800 euros ; que la société Fayolle Plaisance se pourvoit en cassation contre cette ordonnance, en tant qu'elle a prononcé la liquidation de l'astreinte à titre définitif ;

2. Considérant qu'en indiquant dans les motifs de son ordonnance que la société Fayolle Plaisance lui avait demandé de liquider à titre définitif l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 7 avril 2015, le juge des référés s'est mépris sur la portée des écritures de cette société ; que, dans ces conditions, et alors qu'il ne s'est pas fondé sur la circonstance que l'injonction prononcée par cette ordonnance aurait été exécutée, le juge des référés a commis une erreur de droit en prononçant la liquidation définitive de l'astreinte ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la société Fayolle Plaisance est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, en tant qu'elle a mentionné que l'astreinte était liquidée à titre définitif ;

3. Considérant que rien ne restant à juger, il n'y a lieu pour le Conseil d'Etat ni de renvoyer l'affaire, ni de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Fayolle Plaisance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du 18 novembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulé, en tant qu'il a qualifié de " définitive " la somme de 41 800 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 7 avril 2015.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Fayolle Plaisance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Fayolle Plaisance et à M. A...B....