Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2016, 396826, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question : La décision indique que la question soulevée par la société, bien que controversée, "n'est pas nouvelle" et ne présente pas de caractère sérieux. En conséquence, le Conseil n'a pas jugé opportun de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

3. Principes de légalité : Le Conseil d'État a conclu que le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits a été écarté, en indiquant que "le non-respect [des obligations] est passible d'une sanction".

Interprétations et citations légales

- Code monétaire et financier - Article L. 421-11 : Cet article impose aux entreprises de marché de déceler et de gérer les conflits d'intérêts, stipulant que "L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de : / 1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables [...]". Cette mention souligne l'importance de la réglementation en matière de réglementation des marchés financiers.

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Cet article permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité lors d'une instance devant le Conseil d'État, sous certaines conditions, telles que la nouveauté et le caractère sérieux de la question soulevée. Le Conseil d'État a ici appliqué ces critères pour déterminer que le moyen soulevé par Euronext ne remplissait pas les conditions requises.

En résumé, cette décision illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de régulation des marchés financiers, tout en démontrant la capacité du Conseil d'État à évaluer la pertinence et la nouveauté des questions soulevées sous l'angle constitutionnel.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code monétaire et financier, notamment son article L. 421-11 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Euronext Paris, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Virtu Financial Europe Limited ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier : " L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de : / 1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ; / (...) " ; que, contrairement à ce que soutient la société Euronext Paris SA, ces dispositions définissent de façon suffisamment claire et précise les obligations qu'elles font peser sur les entreprises de marché et dont le non-respect est passible d'une sanction ; qu'il suit de là que le grief tiré la méconnaissance du principe de légalité des délits n'a pas de caractère sérieux ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du 1 du I de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Euronext Paris SA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Euronext Paris SA et à l'Autorité des marchés financiers.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et au Conseil constitutionnel.