Conseil d'État, 9ème chambre, 22/07/2016, 396842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le manque de raisons détaillées quant à la gestion des écart de fréquence a été relevé. Le Conseil d’État a estimé qu'il était essentiel que la cour justifie son raisonnement.

3. Mésinterprétation de l’office du juge : L’association a soutenu que la cour aurait dû diligenter une expertise plutôt que de se contenter de rejeter la requête au motif d’un manque de preuve. Le Conseil d’État a reconnu ce point, indiquant que "il lui appartenait de diligenter les éventuelles mesures d'instruction".

4. Erreur de droit sur la charge de la preuve : Selon l’association, la cour aurait placé la charge de la preuve sur elle, au lieu de l’exiger du CSA. Le Conseil d’État a convenu que le CSA devait prouver l'absence de fréquences disponibles.

5. Recherche sur l’ensemble du spectre hertzien : Il a été contesté que le CSA ne procède pas à une recherche exhaustive sur les fréquences disponibles. Le Conseil a estimé que cela était dans le champ de responsabilité du CSA.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

2. Responsabilité du CSA : L’article de loi précisé par la partie requérante en lien avec le devoir de justification du CSA quant aux fréquences disponibles montre l’importance d’une procédure rigoureuse dans l’attribution de fréquences.

3. Office du juge : Le raisonnement du Conseil d’État sur le rôle du juge met en lumière la nécessité pour les juridictions administratives d’exiger des preuves et d’une motivation suffisante dans leurs décisions. Cette position repose sur le principe que le juge doit s’assurer de l'exhaustivité des mesures d’instruction.

Ces éléments montrent non seulement la complexité des litiges administratifs concernant les fréquences de diffusion, mais aussi l’importance de la justification et de la transparence dans les décisions des autorités régulatrices comme le CSA.

2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association Oxygène ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Oxygène soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'autorisation d'une radio sur la fréquence 89.3 MHz à Fontainebleau entraînerait un risque de brouillage avec Radio libertaire pour deux millions d'auditeurs et que l'utilisation de la fréquence 107.9 MHz contrarierait les besoins de la direction générale de l'aviation civile, alors que cela ne ressortait pas des pièces du dossier ;

- a insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles elle estimait qu'un écart de 100 KHz ne pourrait pas être géré entre les fréquences 89.3 MHz et 89.4 MHz alors que ce même écart est géré entre d'autres fréquences ;

- a méconnu son office en refusant d'ordonner une expertise et en rejetant sa requête au seul motif qu'elle n'établissait pas de façon certaine l'inexactitude des motifs avancés par le CSA, alors qu'il lui appartenait de diligenter les éventuelles mesures d'instruction nécessaires ;

- a commis une erreur de droit en faisant reposer sur elle la charge de la preuve, alors qu'elle aurait dû vérifier les allégations du CSA ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'appartenait pas au CSA de procéder systématiquement à une recherche sur l'ensemble du spectre hertzien alors qu'il lui appartenait de justifier de l'absence de fréquences disponibles ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de la décision du CSA du 21 octobre 2014 en tant qu'elle refuse d'ouvrir à la diffusion d'un service radiophonique dans la zone de Fontainebleau une fréquence autre que les fréquences 89,3 MHz et 107 MHz ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de la même décision en tant qu'elle refuse d'ouvrir à la diffusion d'un tel service les fréquences 89,3 MHz et 107 MHz ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'association Oxygène qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de la décision du CSA du 21 octobre 2014 en tant qu'elle refuse d'ouvrir à la diffusion d'un service radiophonique dans la zone de Fontainebleau une fréquence autre que les fréquences 89,3 MHz et 107 MHz sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'association Oxygène n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.