Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2016, 396450, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le couple soutenait que la cour avait méconnu les règles régissant la charge de la preuve, en jugeant que les bénéfices pouvaient être qualifiés de revenus distribués sans une analyse approfondie des circonstances. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne fondait pas une admission du pourvoi.

3. Intention spéculative et activité de marchand de biens : Ils contestaient également le raisonnement selon lequel la cour avait satisfait aux critères exigeant une intention spéculative. Le Conseil d'État a estimé que la motivation de la cour avait une base suffisante, et que le fait de considérer la durée de détention des immeubles était un facteur pertinent.

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L. 76 B : Les contestations de M. et Mme A... renvoient à la nécessité de prouver que l'administration a respecté ses obligations d'information. L'interprétation de la cour sur cette obligation était au cœur de leur contestation, mais le Conseil d'État a validé la décision initiale.

- Code général des impôts - Article 35 I 1° : Ce texte définit les critères pour déterminer une activité de marchand de biens. Le Conseil d'État semblait d'accord avec l’interprétation de la cour administrative d'appel, qui a estimé que la condition d'habitude était remplie, en inférant de l'activité globale des sociétés.

Ces éléments montrent que le Conseil d'État a maintenu une approche restrictive sur l'admission des pourvois, insistant sur la solidité des arguments présentés et le respect des procédures fiscales en vigueur.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. et MmeA....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A...soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que l'administration apportait la preuve qu'ils avaient été régulièrement avisés de l'envoi de l'avis les informant de l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle ; que la cour a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration les avait suffisamment informés sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis auprès de tiers ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'habitude exigée pour caractériser une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts était satisfaite pour les deux sociétés civiles immobilières ayant réalisé les opérations à l'origine des redressements contestés au motif qu'elles participaient à une activité d'ensemble de marchand de biens sans rechercher si leurs associés exerçaient eux-mêmes une telle activité ; que la cour a commis une erreur de droit, dénaturé les faits et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant uniquement sur la durée relativement brève de détention des immeubles concernés par les opérations à l'origine des redressements contestés pour juger que la condition d'intention spéculative également exigée pour caractériser une activité de marchand de biens était satisfaite et en écartant, sans s'en expliquer, les arguments contraires qu'ils développaient ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et méconnu les règles régissant la charge de la preuve en jugeant que les bénéfices provenant de la vente de ces immeubles pouvaient être qualifiés de revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que la cour a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que l'administration apportait la preuve qu'ils s'étaient délibérément soustraits à l'impôt ;

3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A....

Copie en sera adressée, pour information, au ministre des finances et des comptes publics.