Conseil d'État, 10ème chambre, 23/10/2019, 433474, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Le tribunal a jugé que le moyen allégué par le SMHSN, selon lequel la décision du tribunal administratif de Besançon était entachée d'une erreur de droit, était sérieux et susceptible de justifier non seulement l’annulation de la décision, mais également l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond : "en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article stipule que la formation de jugement peut ordonner un sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle si "cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux." Cela indique que le tribunal a le pouvoir d'évaluer le risque de préjudice lié à l'exécution d'un jugement en fonction des circonstances présentées.

2. Interprétation du droit à communication : La décision s'interroge sur le droit de communication des documents et conclut que des considérations pratiques (mobilisation de moyens matériels et humains) ne peuvent pas faire obstacle à ce droit. Cette interprétation souligne que le droit à la communication doit être respecté indépendamment des coûts ou des difficultés qu'il pose.

En somme, la décision souligne l'importance de protéger les droits procéduraux tout en s'assurant que ceux-ci ne provoquent pas des effets irréversibles en attendant l'examen du pourvoi.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du syndicat mixte Haute-Saône numérique et à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société FM Projet ;
Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative dispose que : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. En premier lieu, l'exécution du jugement du 2 avril 2019 implique la communication à la société FM Projet de plusieurs documents relatifs au marché public conclu entre le SMHSN et la société Orange le 31 décembre 2013, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication, indépendamment du contenu des documents en cause, revêtirait un caractère irréversible. Il s'ensuit que la condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie.

3. En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que la circonstance que l'occultation des documents en cause nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'était pas de nature à faire obstacle au droit de communication paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi du SMHSN contre le jugement du 2 avril 2019 du tribunal administratif de Besançon, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte Haute-Saône numérique et à la société FM Projet.