Résumé de la décision :
La décision concerne un référé engagé par la société H2O Plus contre l'établissement public Voies navigables de France. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon a été annulée pour irrégularité procédurale, en raison de l'absence de mention de la publicité de l'audience. La décision a également ordonné à Voies navigables de France de verser 1 500 euros à H2O Plus au titre des frais de justice.
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Arguments pertinents :
1. Irregularité de la procédure : L'annulation de l'ordonnance repose sur le fait que l'ordonnance ne mentionne pas que l'audience a été publique, contrevenant ainsi aux exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative. Le tribunal considère que, "en l'absence de tout élément au dossier permettant de s'assurer qu'elle l'a effectivement été", cette non-conformité constitue une irrégularité substantielle justifiant l'annulation.
2. Condamnation aux dépens : La décision stipule que, selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, "il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France le versement au même titre à la société H2O Plus de la somme de 1 500 euros". Cela souligne que, étant donné que H2O Plus n’est pas la partie perdante, il n'est pas juste de lui imposer des frais.
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Interprétations et citations légales :
1. Publicité de l’audience : Le non-respect de la publicité de l’audience est crucial dans le cadre de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui stipule : "La décision mentionne que l'audience a été publique". Cette exigence vise à garantir la transparence et l'exercice des droits des parties, renforçant la notion de justice ouverte.
2. Frais de justice et partie perdante : L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que "la décision du juge peut mettre à la charge d'une partie, dans des conditions déterminées par la loi, le paiement d'une somme au titre des frais exposés par l'autre partie". Ici, le tribunal a fait valoir que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société H2O Plus qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante". Cela souligne l'importance d'identifier précisément la partie qui a succombé dans l'instance pour une juste répartition des frais.
En somme, ce jugement met en lumière les principes fondamentaux de la régularité procédurale et de la répartition des frais dans les affaires administratives, affirmant ainsi les droits des parties dans l'accès à une justice équitable.