Conseil d'État, 10ème chambre, 24/07/2019, 422629, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs..."

2. Urgence de la demande : Bien que la cour ait annulé l'ordonnance du juge des référés, elle a rejeté la demande de Mme B... sur le fondement de l'absence d'urgence. La cour a noté que Mme B... n'a pas démontré que la communication du dossier médical revêtait un caractère urgent.

> "Il ne résulte pas de l'instruction, Mme B... se bornant à soutenir que la demande de communication du dossier médical d'une personne décédée par un ayant-droit revêt en principe un caractère d'urgence, que la mesure qu'elle sollicite revêtirait un caractère d'urgence."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être remboursés que si la loi le prévoit. La cour a appliqué cet article pour rejeter la demande de Mme B... concernant le remboursement de ses frais.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit versée à Mme B... à leur titre."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la distinction entre l'irrecevabilité d'une demande et l'absence d'urgence, tout en clarifiant les pouvoirs du juge des référés en matière de communication de documents administratifs.

Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A...B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une demande du 21 avril 2016, Mme B...a demandé, en sa qualité d'ayant droit, au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de son frère, décédé le 7 avril 2016 au cours de son incarcération dans ce centre. Par un courrier du 12 mai 2016, le Centre hospitalier Nord, où le frère de Mme B...est décédé, a demandé à l'intéressée de lui communiquer " un acte de notoriété dans le cadre d'une succession, le cas échéant un certificat d'hérédité ", ainsi qu'un certificat de décès, et a joint à ce courrier divers documents médicaux concernant son frère. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de son frère.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l'exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.
4. Il s'ensuit qu'en jugeant que la demande que lui avait présentée Mme B...sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, était irrecevable en l'absence de décision administrative de refus préalable et de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a entaché son ordonnance d'erreurs de droit.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
6. Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.
7. Il ne résulte pas de l'instruction, Mme B...se bornant à soutenir que la demande de communication du dossier médical d'une personne décédée par un ayant-droit revêt en principe un caractère d'urgence, que la mesure qu'elle sollicite revêtirait un caractère d'urgence.
8. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille doit être rejetée. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit versée à Mme B...à leur titre.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 19 juin 2018 est annulée.
Article 2 : La demande de Mme B...présentée devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Centre hospitalier Nord.
Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.