Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'un arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour administrative d'appel de Versailles, suite à des mentions inappropriées dans le dossier de suivi de M. A... qui ont suscité des doutes sur l'impartialité de la cour. En conséquence, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. De plus, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois est condamné à verser 3 000 euros à M. A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Impartialité de la cour : La décision souligne que les mentions contenues dans la fiche de suivi du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles sont "gravement déplacées" et peuvent légitimement susciter des doutes quant à l'impartialité de la cour. Cela constitue une violation des droits de M. A..., qui a droit à un procès équitable.
> "M. A... est fondé à soutenir que ces mentions sont de nature à susciter un doute légitime sur l'impartialité avec laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a examiné sa requête."
2. Renvoi de l'affaire : Étant donné les circonstances entourant l'impartialité, il est jugé nécessaire de renvoyer l'affaire à une autre cour pour garantir un examen juste et impartial.
> "Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler son arrêt et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris."
3. Frais de justice : La décision stipule que le centre hospitalier doit verser une somme à M. A... pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions légales.
> "Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cette convention garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit à un tribunal impartial. Les mentions inappropriées dans le dossier de M. A... compromettent ce droit fondamental.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, le centre hospitalier a été condamné à verser 3 000 euros à M. A..., ce qui est conforme à la pratique judiciaire.
> "Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois versera la somme de 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'impartialité dans le processus judiciaire et souligne les conséquences juridiques qui en découlent, tout en garantissant le droit à un recours effectif pour les parties concernées.