Conseil d'État, 10ème chambre, 24/11/2017, 411565, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens avancés : Concernant les autres taxes, le Conseil d'État a évalué les moyens soulevés par la société Campeli. Il a conclu qu’aucun des arguments ne justifiait l'admission du pourvoi, notamment en ce qui concerne l'irrégularité de la procédure et la motivation insuffisante du jugement contesté.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Ce texte mentionne qu'un pourvoi en cassation nécessite une procédure préalable d'admission. Ce point est crucial pour comprendre pourquoi le Conseil a rejeté le pourvoi pour irrecevabilité, car il doit être fondé sur des moyens sérieux afin d'être entendu.

La décision du Conseil d'État illustre ainsi l'importance du cadre juridique pour établir la compétence des différentes juridictions ainsi que les standards requis pour la recevabilité d'un pourvoi en cassation. Les arguments formulés par la société Campeli n'ont pas été jugés suffisants pour constituer des moyens sérieux, ce qui a conduit au rejet de sa demande concernant les deux types de taxes.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Campeli ;
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. Il ressort des pièces du dossier que la taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Campeli a été perçue au profit de la société du Grand Paris. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le recours de la société dirigé contre le jugement du 20 avril 2017 en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement doit être regardé comme un appel relevant de la cour administrative d'appel de Paris.

Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Campeli soutient que le tribunal administratif de Melun l'a entaché :

- d'irrégularité faute d'avoir visé avec suffisamment de précision les conclusions et moyens qui lui étaient soumis ;

- d'insuffisance de motivation en se bornant à juger que les communes de Béziers et Sète ne sont pas économiquement analogues en termes de valeurs locatives à celles de l'agglomération parisienne ;

- d'irrégularité en se fondant, sans en informer les parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur des éléments qui ne figuraient pas au dossier pour écarter le local-type Grand Hôtel Intercontinental à Paris ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les communes de Béziers et Sète ne sont pas économiquement analogues en termes de valeurs locatives à celles de l'agglomération parisienne ;

- d'erreur de droit au regard des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III du code général des impôts en jugeant que les transactions retenues par l'administration pour l'évaluation de l'immeuble étaient suffisamment proches du 1er janvier 1970.

5. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de l'appel de la société Campeli dirigé contre le jugement du 20 avril 2017 en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : Le pourvoi de la société Campeli dirigé contre le jugement du 20 avril 2017 en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Campeli.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.