Conseil d'État, 10ème chambre, 25/11/2020, 443515, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'État… sa décision est susceptible de faire l'objet d'un appel."

Ensuite, la cour rappelle que, selon le Code de justice administrative, certains litiges relèvent des compétences d'appel en vertu des articles L. 321-1 et R. 811-1, et que la décision de première instance ne peut pas s'appliquer pour le cas en question.

> "C'est la cour administrative d'appel de Lyon qui… est compétente pour juger le recours formé contre la décision prise par le juge des référés."

Interprétations et citations légales

- Le représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte si un doute sérieux peut être établi quant à sa légalité.
- La suspension intervient automatiquement en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public.

Les alinéas concernés stipulent que :

> "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît… propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."

En se fondant sur des principes bien établis du droit administratif, la cour rappelle qu’aucune disposition n’exclut le droit d’appel dans de tels cas, contrairement aux décisions rendues en dernier ressort mentionnées dans l'article L. 523-1. Ce dernier énonce des règles précises sur les décisions qui ne sont pas appelables. En effet, la décision d’un juge en matière de référés n’entre pas dans ce cadre.

Ainsi, la cour administrative d'appel a appliqué rigoureusement le droit en se fondant sur le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative pour établir sa compétence et statuer sur la requête.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de comprendre les compétences respectives des juridictions administratives et les conditions dans lesquelles un recours peut être formé et entendu.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de l'Ardèche ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la Société Mistler ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose, à ses troisième et quatrième alinéas, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, que : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. ".

2. D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment du sixième alinéa, précité, de l'article L. 2131-6, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision est susceptible de faire l'objet d'un appel et par suite n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative selon lesquelles : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Il n'en va autrement que lorsque le litige est au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue au fond en premier et dernier ressort en application des articles R. 811-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. D'autre part, à la différence des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6, qui attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, celles des troisième et quatrième alinéas du même article ne comportent aucune dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d'appel.

3. Il résulte de ce qui précède que c'est la cour administrative d'appel de Lyon qui, conformément aux dispositions générales de l'article L. 321-1 du code de justice administrative, est compétente pour juger le recours formé contre la décision prise par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur la demande de suspension dont l'avait saisi le préfet de l'Ardèche sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6, le litige n'étant pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue au fond en premier et dernier ressort.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la SCI Mistler est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Mistler, au préfet de l'Ardèche, à la commune de Saint-Félicien et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.